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Compte rendu de la réunion de clôture avec la DGMIC mercredi 24
avril 2013

Présents :

Pour la DGMic :

Sylvie Clément-Cuzin : Sous-directrice responsable de la presse écrite et des
métiers de l’information

Sophie Faure-Wharton : chef du Bureau du régime économique de la Presse et des
métiers de l’information

Patrick Comoy : Adjoint au chef du Bureau du régime économique …

Guillaume Brouillard : (contact pour les aides à la distribution de la Presse)

Un jeune homme : en observateur ?

Pour le SNLP : Michel Arthémise (Président) et Erwann Dupas

Pour l’UNDP : Philippe Di Marzio (Directeur Général) et Daniel Pannetto
(Secrétaire national)

Pour l’AADP : Pierre BLOCH (porte parole national et représentant IdF)

Pour le SKLP IDF : Bassam Merhi (Président) et Nelly Todde

La DGMIC a ouvert la réunion en annonçant que c’était la dernière mais que nous resterions en contact. Elle nous a indiqué que ces réunions s’étaient bien passées, espérant qu’elles nous
aient apporté tout ce que nous en attendions. Elle nous a ensuite annoncé la rédaction d’un rapport qui reprendrait la vision de la DGMIC à l’issue de ces échanges mais aussi l’entièreté des propositions que chaque organisme représentant les diffuseurs avait soutenues. Ce rapport sera soumis à notre relecture pour approbation.  Elle nous a ensuite invités à prendre la parole pour dire d’une manière générale notre sentiment à l’issue de ces réunions.

Les représentants de l’UNDP ont répondu qu’ils n’avaient rien appris étant déjà tout à fait impliqués dans tous les dossiers mais qu’ils étaient venus sur invitation de la DGMIC pour être en contact avec les diffuseurs.

Le SKLP s’est déclaré satisfait de la tenue de ces réunions qui lui ont permis d’approcher les décisionnaires avec lesquels elle n’avait pu jusque là discuter. Elle a toutefois insisté sur le fait que rien ou presque n’avait avancé et que les problèmes étaient loin d’être résolus.

Le SNLP s’est montré réservé souhaitant revenir sur plusieurs points précis (assortiment, amorcage, facturation,…)

Le représentant de l’AADP a rappelé que ces réunions avaient été décidées par le représentant du Ministère à l’occasion d’une journée de grève des kiosquiers parisiens et de quelques diffuseurs. Il a ensuite précisé que les représentants de l’AADP étaient, comme ils l’avaient déjà confirmé par
courrier à la DGMIC, des entrepreneurs qui avaient délaissé leurs magasins en raison de la situation difficile des diffuseurs et de leur constat du manque de représentativité du syndicat professionnel. Il a d’abord confirmé avoir appris et compris beaucoup de choses grâce à ces réunions qui ont permis de faire circuler l’information. Il a terminé en rappelant que leur vocation n’était pas de devenir syndicalistes mais d’obtenir des avancées et qu’à ce titre, ces réunions n’avaient pas atteint leur but du fait du refus de traiter les problèmes structurels.

Mme Clément-Cuzin a ensuite repris la parole pour mentionner pour chaque réunion les points soulevés et les engagements pris par les interlocuteurs. Elle a précisé que la DGMIC suivrait le respect de ces engagements.

Nous ne reprendrons pas ici ces éléments que vous avez déjà à disposition dans les comptes rendus de chaque réunion. Nous nous concentrerons sur les discussions qui ont eues lieu ensuite.

Le SKLP a jugé incompétent l’UNDP au regard des résultats obtenus et a demandé pourquoi rien n’avait évolué.

L’UNDP a répondu que beaucoup de choses avaient été faites, notamment ces derniers temps et que seule la conjoncture était responsable du sentiment exacerbé actuel du manque de résultats.

Cette version a été soutenue  par la DGMIC mais rejetée par l’AADP qui a répondu que la situation actuelle des diffuseurs était moins bonne que par le passé et que l’on ne pouvait donc pas se satisfaire des avancées évoquées.

L’UNDP a répondu au SKLP que comme toujours on attendait les morts pour bouger.

La DGMIC a rappelé que l’objet de la réunion n’était pas le procès de l’UNDP souhaitant que l’on passe à autre chose.

…

L’AADP a demandé à la DGMIC que soit clarifié le statut juridique du diffuseur de presse rappelant le déni du jugement de la cour de cassation par le CSMP.

 L’UNDP est intervenue pour dire que le jugement évoqué datait de 1993.

L’AADP a maintenu que cela ne lui retirait rien et a demandé si d’autres jugements en sens inverse étaient venus contredire celui-ci.

L’UNDP a répondu que non.

La DGMIC a demandé pourquoi il n’y avait pas de jugement plus récent.

L’AADP a répondu qu’il y en avait eu en 2000 et 2007 qui confirmaient celui-ci.

L’UNDP a dit que ces jugements ne concernaient pas des diffuseurs mais un dépositaire et la PQR.

L’AADP a maintenu que la justice avait jugé de manière identique le contrat de dépositaire et celui de diffuseur et précisé que l’ancienneté du jugement initial n’était dû qu’à la rareté des plaintes de diffuseurs contre le système du fait de l’inégalité des moyens.

L’UNDP a fait référence au Francis LEFEBVRE en disant que cet ouvrage de référence n’allait pas du tout dans ce sens et que pour lui notre contrat était un mandat de commissionnaire.

L’AADP a répondu que LEXIS NEXIS qui n’était pas n’importe qui dans le milieu juridique soutenait le contraire en s’appuyant sur des jugements réels.

La DGMIC a alors demandé à l’AADP ce qu’elle souhaitait et le représentant de celle-ci a répété sa question : nous vous que soit clarifiée la situation juridique du diffuseur.

La DGMIC en a pris note.

…

Autre sujet abordé par le SKLP : les trop vieux.

Le SKLP en demande la suppression. Après discussion, il a été décidé de demander tous ensemble un rallongement de la durée de retour possible pour les oubliés du fait de l’évolution de la complexité du travail compte tenu du nombre grandissant de versions d’un même titre en rayon.

L’AADP a demandé à ce que les diffuseurs disposent de l’information du format du titre pour limiter ces erreurs.

…

L’AADP a demandé a revenir sur la question de la participation à la CDR en remerciant la DGMIC pour la directive qu’elle lui avait fait parvenir mais en précisant qu’une autre lecture de ce document était
peut-être possible.

Ceci a fait réagir vivement les représentants de la DGMIC qui ont tenté d’expliquer leur point de vue sur la base de leur expérience. Ils ont été soutenus par l’UNDP mais l’AADP a maintenu que, le document en question ne semblait pas interdire la participation de représentants syndicaux à une
commission comme la CDR. Nous sommes restés chacun sur nos positions mais il semble qu’aucun n’ait de certitude sur le sujet qu’il faudra approfondir.

L’AADP a ensuite demandé que soit établie une garantie de respect de la zone de chalandise lors de la création d’un point de vente pour éviter que la CDR n’accorde deux autorisations sur le même secteur, la seconde supprimant la viabilité de la première.

La DGMIC pense que ce n’est pas possible car contraire au droit commercial et que l’on ne peut interdire à quelqu'un de s’installer librement où il le désire.

L’AADP rappelle que toute société commerciale est en droit de créer des secteurs qu’elle affecte à des distributeurs agréés, garantissant à ceux-ci qu’il n’y aurait pas de concurrent sur le secteur en question.

La DGMIC a précisé que cela pouvait être valable dans le cas d’un fournisseur unique mais que rien n’interdisait à un concurrent de venir s’installer sur ces secteurs.

L’AADP a répondu que dans le cas du diffuseur le seul responsable du secteur était le dépositaire et qu’il était unique. Nous aurions pu aussi répondre que dans le cas du commerce autre que la presse, l’installation n’est pas soumise à un agrément délivré par une commission du réseau sur la
base d’un dossier établissant la viabilité  financière du projet.

La DGMIC, doutant encore de la réalité de ces arguments s’en tiendra à demander une attention particulière de la CDR à ne pas donner d’autorisation d’ouverture sur un secteur pendant un « certain temps » après en avoir donné une première sur le même secteur.

Nous ne pouvons être d’accord sur ce point malgré la position contraire de l’UNDP qui partage l’avis de la DGMIC sans être tout à fait sûre de son fait.

…

Sur les abonnements :

L’AADP a d’abord demandé comment il se faisait que les éditeurs proposent des remises supérieures à 50% alors que le SEPM nous avait expliqué le contraire.

L’UNDP est intervenue pour dire que ce n’était pas possible puisque dans ce cas les exemplaires vendus n’étaient pas comptabilisés à l’OJD.

l’AADP a alors produit des bons d’offres d’abonnements divers concernant de gros titres proposant des remises de plus de 50% et les a laissés à disposition de la DGMIC. Son représentant a expliqué que même la revalorisation de nos commissions à 80% de la valeur faciale du titre n’était pas un problème pour ces éditeurs qui pouvaient très bien baisser le prix de vente en conséquence. Il a réexpliqué que certains éditeurs ne vendaient plus un contenu mais un produit commercial servant de support publicitaire et que, dans ce cas, le produit des ventes étant secondaire par rapport au revenus
tirés de la vente d’espaces publicitaires, il était avantageux pour eux de minimiser le prix de vente pour réduire les coûts de distribution (dont nos commissions) et ainsi maximiser leur diffusion.

La DGMIC a alors demandé ce que nous proposions et notre représentant a demandé la suppression des aides de l’Etat aux titres qui attentent à la vie du réseau par des propositions de remises excessives.

La DGMIC a noté.

L’AADP a rajouté avoir bien noté dans les propos de la Présidente du SEPM que les abonnements ne peuvent exister que grâce à notre réseau qui permet aux éditeurs de faire connaître leurs titres aux clients. A ce titre elle réclame le versement de 2% des abonnements enregistrés par les
éditeurs et comptabilisés par l’OJD, à l’ordre d’une caisse de retraite des diffuseurs à créer.

Le SKLP est intervenu pour soutenir cette demande qui a été validée par le SNLP, l’UNDP s’étant comme à l’habitude abstenue.

…

Le SKLP a repris sa proposition d’autoriser la proposition de titres gratuits dans les points de vente. Les avis sont partagés, les uns (UNDP, AADP, et l’un des représentants du SNLP) ne souhaitant pas promouvoir la notion de gratuit dans l’idée collective, les autres préconisant cela pour
assurer un revenu fixe et attirer d’éventuels clients.

…

Sur la rémunération, outre la demande de revalorisation reprise par la DGMIC, l’ AADP a demandé le paiement au fil de l’eau des sur-commissions.

Le SNLP a demandé une indemnisation des jours de grève empêchant l’approvisionnement normal. Cette demande a été clairement soutenue par les autres représentants de diffuseurs hormis l’UNDP dont nous n’avons pas retenu la position.

Le SKLP a ensuite demandé a ce que les diffuseurs soient prévenus de l’absence de livraison.

L’UNDP a déclaré avoir déjà fait cette demande.

…

La DGMIC a demandé au SKLP de lui envoyer un mail récapitulant toutes les irrégularités éventuellement commises par SPPS, des soupçons d’abus de position dominante devenant très crédibles. En réponse le SKLP a immédiatement cité quelques points mais il a été convenu de regrouper l’ensemble sur un mail.

L’AADP en a profité pour signaler l’irrégularité de Presstalis qui a bloqué le paiement des sur-commissions pour les diffuseurs en retard de paiement de leurs relevés aux dépositaires mais cela ne semble pas avoir été relevé par la DGMIC.

Pour finir, rappelons que le Ministère a demandé à la DGMIC de nous informer de sa volonté de nous réunir à nouveau, en présence des représentants du Ministère cette fois, pour tirer les conclusions de ces réunions.