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Compte rendu de la  3ème réunion du groupe de travail rassemblé par la DGMic
mardi 27 mars 2013.

Présents :
Pour la DGMic :
Sylvie Clément-Cuzin : Sous-directrice responsable de la presse écrite et des métiers de l’information
Sophie Faure-Wharton : chef du Bureau du régime économique de la Presse et des métiers de l’information
Guillaume Brouillard : (contact pour les aides à la distribution de la Presse)
Pour le SNLP : Michel Arthémise et Erwann Dupas
Pour l’UNDP : Philippe Di Marzio (Directeur Général) et Daniel PANETTO (Secrétaire National)
Pour l’AADP : Pierre BLOCH (porte parole national et représentant IdF)

Le sujet de cette réunion proposée par la DGMIC est acceptée par tous les représentants des diffuseurs était la capillarité du réseau.

Invités pour présenter leur vision et leur travail, le CSMP représenté par Monsieur Bertrand
HOULE (Chargé de mission) et la vice présidente de la Commission du Réseau Pascale MAURIN (Directrice des ventes Bayard) ont d’abord été auditionnés.

Mr HOULE a rappelé le cadre juridique : depuis 1947 le droit commercial et l’agrément des éditeurs régissent la création de points de vente dans notre réseau et les produits sont la propriété des éditeurs. Depuis 2011 le CSMP délègue à la Commission du réseau la mission de statuer sur les demandes de création et l’enregistrement des fermetures.
En 2009 la COV a été remplacée par la CDR suite à une intervention des services de la concurrence qui ont mis en évidence l’inégalité de représentation des messageries dans cette commission.
Depuis lors, cette commission comprend 13 membres : 3 représentants des quotidiens, 3représentants des publications MLP, et 7 représentants des publications Presstalis.

Mme MAURIN a ensuite détaillé la procédure appliquée en insistant sur la volonté de transparence du processus et de sa mise en œuvre.
Ces informations sont disponibles sur le site du CSMP et il ne semble pas nécessaire d’y revenir ici.
Retenons quand même les 7 critères de décision objectifs et non discriminatoires :
- Compétence du demandeur
- Localisation
- Zone de chalandise
- Aménagement prévu (offre, mobilier,…)
- Moyens économiques
- Faisabilité logistique
- Qualité de prestation servie

Le débat a ensuite commencé par une question de l’AADP concernant l’information des diffuseurs voisins d’un projet de création. La réponse est venue de Mme MAURIN précisant que le dépositaire était chargé d’informer par écrit les diffuseurs concernés. Mr Di Marzio est intervenu pour l’UNDP en précisant que globalement cela était bien fait et que l’UNDP se chargeait de prévenir ses adhérents. L’AADP a demandé la formalisation de ce document et la confirmation de la certitude de la transmission de celui-ci par les dépositaires, l’UNDP ne représentant qu’une petite partie de la population des diffuseurs, l’autre étant laissée à elle-même. Madame MAURIN nous a confirmé que les copies des lettres envoyées par les dépositaires faisaient partie du dossier d’étude. Mr Di Marzio a précisé que l’on pouvait s’inspirer d’un document existant dans le réseau Alliance pour formaliser l’information des diffuseurs.

L’AADP a ensuite demandé que ce document précise les possibilités de recours des diffuseurs qui nous avaient été présentées avant le débat. (à savoir possibilité d’argumenter une position contre l’ouverture).
Madame MAURIN à pris note de cette demande qui sera traduite dans les faits.

L’AADP a ensuite posé la question du déséquilibre de la commission uniquement composée de représentants d’éditeurs, et fait part de son souhait d’une répartition équilibrée entre éditeurs et diffuseurs.
L’UNDP est intervenue pour dire que ce n’était légalement pas possible au regard de la loi, suivant un texte européen qui stipule que nulle personne pouvant être juge et partie ne peut participer aux commissions ayant pour but de statuer sur son sort. En l’occurrence selon eux, les diffuseurs ne peuvent participer à des commissions ayant pour but de définir l’évolution de leur réseau. On croit rêver. Mme CLEMENT-CUZIN de la DGMIC a confirmé en citant la directive Bolkestein. Nous en sommes restés là dans l’immédiat sur ce sujet.

L’AADP a ensuite demandé aux audités d’améliorer la transparence du système en précisant les critères de décision. D’abord incompris dans sa demande notre représentant a insisté en demandant à ce que soient connus de manière plus détaillé ces critères de principe. Par exemple, comment la zone de chalandise est elle estimée, en nombre d’habitants, en km², etc.
Si la réponse obtenue pour l’instant n’a pas été très satisfaisante du fait de son imprécision, les intéressés mettant en avant la multiplicité des cas et les différences importantes entre ceux-ci les empêchant de formaliser précisément, la question a été entendue et comprise par Mme MAURIN. Nous y reviendrons prochainement. L’UNDP n’est pas intervenue sur ce sujet jugeant probablement que ce n’était pas nécessaire ou inutile.

Interrogé sur les chiffres permettant de mieux cerner le réseau et son évolution, Mr HOULE nous à communiqué les tableaux suivants :
- Nombre de points de vente actifs par année et par type de magasin (détaillant les PVC)
- Bilan des créations par réseau (concepts, traditionnels, kiosques, GMS, PVC, PVQ) sur 2011 et 2012.
- Evolution des ventes par année et par type de produit (Quotidiens, publications, étrangers, AL, PP, PM, PM charme, EY) entre 208 et 2012.

L’AADP a rappelé sa demande de connaître le poids de chaque réseau dans le C.A.
Après une réponse indiquant la méconnaissance de ces chiffres, le représentant du CSMP nous a expliqué qu’il était difficile de consolider des données des deux messageries du fait qu’elles n’utilisent pas le même référentiel pour leur marketing. En clair, les diffuseurs ne sont pas classés de la même façon chez MLP que chez PRESSTALIS ce qui rend difficile la consolidation des deux. L’AADP a rappelé que la Commission du Réseau donnait une appellation type lors de la création d’un point de vente et que nonobstant l’utilisation de systèmes propres différents par chacune des messageries, il était possible d’imposer l’utilisation de cette appellation pour obtenir des données compatibles et exploitables dont nous avions besoin.
La DGMIC a appuyé cette demande souhaitant elle aussi disposer de ces chiffres.

Le représentant du CSMP nous a toutefois indiqué que le total des ventes presse par les messageries se ventilait à peu près comme suit :
Kiosques 3.9%
Relay 10%
Enseignes 14 à 15%
Traditionnels 65%
GMS 18%
PVQ 2%
Il a précisé que l’univers GMS représentait 30% (rayons intégrés+ magasins en galeries commerciale) et l’UNDP a précisé que la ventilation entre les deux se faisait par moitié.

D’une manière générale les éditeurs sont devant un problème qu’ils ne savent pas comment résoudre. La création de points de vente complémentaire dont ils avaient pensé qu’elle serait une solution à la fermeture des points de vente traditionnels s’est avérée coûteuse en termes de logistique et peu créatrice de chiffre d’affaire.  Poussée entre 2007 et 2010 (particulièrement par PRESSTALIS qui avait lancé une sorte d’incentive auprès des dépôts SOPROCOM) cette démarche a été abandonnée. D’ailleurs, les demandes se font rares. L’un des gros problèmes actuels est la forte demande de points de vente généralistes qui veulent devenir PVC nous a dit Mme MAURIN.
L’UNDP a précisé que le problème était identique en Belgique (-685/5659), en Angleterre et en Suisse.
L’AADP a répondu qu’il fallait arrêter de faire des constats ( précisant que le CSMP mettait en avant la création des qualifications et des sur-commissions et que l’UNDP précisait qu’elle avait toujours été présente pour s’occuper des sujets), et qu’il était temps de prendre conscience de la nécessité d’agir tout de suite.
Notre représentant a ensuite ajouté que si les points de vente traditionnels cessaient l’activité presse ce n’était pas pour arrêter de travailler mais parce que la rémunération est trop faible et qu’ils trouvent mieux ailleurs. Il a ajouté que la notion d’équilibre devait être remise en question car les deux seuls acteurs financiers de la filière sont les diffuseurs et les éditeurs et qu’il convient de prendre en considération les attentes des premiers si l’on ne veut pas qu’ils se détournent de la presse.

Enfin il a demandé à ce que l’on étudie un plan d’action global, pour donner une orientation claire au développement du réseau. Le CSMP a répondu que le schéma directeur du niveau 3 n’était pas prévu par la loi (confirmé par la DGMIC) mais Mme MAURIN a confirmé que c’était à l’étude par les éditeurs. L’AADP a demandé à ce que les diffuseurs soient associés à cette démarche en demandant si des projets d’aides FISAC étaient pris en compte dans cette étude.  Mme MAURIN nous l’a confirmé et nous a assuré de la possibilité d’intervention des diffuseurs dans ce dossier.  L’AADP a précisé que le souhait portait sur la participation à l’étude et aux décisions et non seulement à la consultation.

Mme CLEMENT-CUZIN a récapitulé les engagements pris et clôturé la réunion.