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L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.

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'article 1382 du code civil dispose:


"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".


C'est sur cet article très général, issu du code Napoléon, article qui s'applique à beaucoup d'autres situation, que la concurrence déloyale est encore poursuivie. La jurisprudence a dégagé les cas ou la faute relevant de la concurrence déloyale peut être retenue.



http://www.avocat-mbb.fr/concurrence-deloyale-9.html
Des infos et des .... A vos commentaires

99 appréciations
Hors-ligne
si toutes les procédures engagées sur des faits relevant d'articles de lois existants , débouchent sur des jurisprudences pour afirmer lorsque cela les concerne nt le contraire de la loi , nous sommes dans l'obligation de constater que la justice ne fait pas correctement son travail et qu'elle défend visiblement une minorité de puissants au détriment d'une majorité de faibles économiquement et surtout divisée ? Pour cette raison nous comprenons pourquoi tous les marchands qui s'hazardent à faire des procédures à la filière de la presse perdent systématiquement, alors que la position dominante est toujours retenue en faveur des marchands ? Nous avons un problème d'indépendance des juges , les avocats vous disent toujours que c'est défendable? Il faut sortir du cadre de la justice nationale pour que cela change peut être quelque chose ?

758 appréciations
Hors-ligne
L'intérêt de l'avocat n'est pas le vôtre.
Vous devez l'utiliser mais pas lui déléguer le traitement du dossier.
Il est incontournable mais aucunement responsable.
C'est à vous de faire le travail et à lui de le présenter, selon vos directives après qu'il vous ait conseillé éventuellement.
Le mieux est de ne pas avoir besoin de ses conseils et de ne lui demander que de servir d'intermédiaire en vérifiant qu'il le fait correctement.
Rares sont ceux qui sont aussi consciencieux pour les dossiers qu'ils traitent pour d'autres que pour leurs propres affaires;

Si tu veux la paix, prépare la guerre.

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