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Est-ce d'adapter la Loi aux attentes de certains éditeurs ou de veiller au bon fonctionnement de la filière et au traitement équitable de ses acteurs dans le respect de la Loi ?

A la lecture du projet de décisions concernant les supérettes la question ne se pose plus.
Le CSMP est clairement hors de sa mission.
L'Etat laissera t'il passer sans relever ?

Que peut faire le Csmp sinon rien, lorsqu'un syndicat de diffuseurs de presse démarche les supermarchés pour leurs vendre de l'abonnement (source Plume Bleue) !

l'AADP peut au moins en informer les pouvoirs publics ... qui pourra le faire si ce n'est pas l'AADP ?

Pour revenir au post de Descartes.

Soit le Csmp veut passer en force , ou soit il veut se faire fouetter par la filière !

Comment se fait-il qu'il ait pu mettre à l'ordre du jour ce texte, s'il est illégal? 
S'il passe le Csmp sort gagnant dans un premier temps car l'Ardp doit passer derrière.
Si ce texte ne passe le CA du CSMP ne devrait-il pas démissionner dans son entier ?


Si l'on regarde de plus près ce texte du CSMP, les travaux du groupe de travail ont commencé avant la décision n° 2016-01 du 19 juillet 2016 !  Bizarre non !

En matière de rémunération des agents de la vente de presse, le CSMP a adopté de nombreuses décisions, et notamment la décision n° 2014-03 en date du 1er juillet 2014 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse. Plusieurs décisions ont été prises en application de ce schéma directeur. La dernière en date est la décision n° 2016-01 du 19 juillet 2016 confirmant les conditions de mise en œuvre du schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse à compter du 1er janvier 2017, qui a été rendue exécutoire par l’ARDP par délibération n° 2016-02 du 5 septembre 2016. Le 4° de cette décision n° 2016-01 a notamment demandé au Président du CSMP de lancer dans les meilleurs délais des travaux concernant « les initiatives à prendre pour recréer la commercialité du réseau de vente de la presse dans les grands centres urbains. »
C’est dans ce contexte que le CSMP avait lancé des études sur la question de la capillarité du réseau dans les grandes métropoles, sur la base d’une proposition émanant du Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM).
Le Conseil supérieur a ainsi mis en place un groupe de travail au sein duquel siégeaient des éditeurs de quotidiens et de publications, représentatifs du pluralisme de la presse. Ce groupe de travail s’est réuni à huit reprises (13, 20 et 29 juin, 8 juillet, 6 et 29 septembre, 14 octobre, 7 novembre 2016). Les représentants des diffuseurs de presse et des messageries de presse ont été associés à ces travaux.


Dernière modification le jeudi 08 Décembre 2016 à 09:17:32

Je ne voudrais pas monopoliser ce fil de discussion, mais il sera intéressant de comptabiliser le nombre de contributions d'enseignes concernés par ce projet .

 


CONSULTATIONS PUBLIQUES Assortiment des titres servis aux supérettes situées dans les grandes métropoles - Rémunération des supérettes situées dans les grandes métropoles et des diffuseurs de presse associés


Pour rappel 

« (…) parce que la presse n’est pas un produit comme un autre, il est légitime que tous les titres bénéficient de garanties particulières contre le risque d’une distribution arbitraire.

Ces garanties, cela devrait être au Conseil supérieur des messageries de presse de les apporter. Malheureusement, pour des raisons historiques qui tiennent à ses compétences, à sa composition, à la démission de l’État, ce conseil ne bénéficie plus d’une confiance suffisante des acteurs.

Il faut changer le Conseil supérieur des messageries de presse, non pas le renforcer en laissant son statut inchangé,  mais en faire une instance réellement indépendante : avec une composition totalement différente ; dotée de réelles compétences ; chargée de concilier une distribution efficace de la presse et le respect du pluralisme, de veiller à ce qu’aucun éditeur ne fasse l’objet de mesures arbitraires, et de garantir des conditions concurrentielles saines entre tous les acteurs,  essageries, dépositaires et diffuseurs. Je demande au Président de la nouvelle Autorité de la concurrence, vers lequel un certain nombre d’acteurs ont fini par devoir se tourner, de me faire des propositions en ce sens. »

(Discours du Président de la République à la suite de la remise du Livre vert des États
généraux de la presse écrite, Palais de l’Élysée, vendredi 23 janvier 2009)

Bruno Lasserre
Président de l’Autorité de la concurrence
9 juillet 2009

http://www.ardpresse.fr/index.php/images/Textes_de_references/rapportlasserre.pdf

Dernière modification le vendredi 09 Décembre 2016 à 11:24:12

Il n'y a jamais que 8 ans.
D'ici quelques années peut être ...

Mais ils l'ont déjà fait avec des pvc dans certains village !!!!