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Vous le savez probablement la nouvelle loi de finances introduit un crédit d'impôts pour les nouveaux abonnements à la presse. Nous étions contre ce projet favorable aux éditeurs mais mortifère pour nos commerces.

Il est utile d'observer les manoeuvres qui ont conduit à ce décret pour comprendre la situation.

Les sénateurs avaient en effet demandé l'extension de cet avantage à tous les produits presse "de la connaissance et du savoir" alors que le projet du gouvernement prévoyait une limitation aux seuls titres IPG.  Cette demande a été rejetée et c'est un soulagement pour nous.

La demande concernant l'extension aux trimestriels a en revanche été validée par le vote à l'Assemblée.

Celle concernant l'extension au renouvellement d'abonnement a été rejetée ainsi que celles supprimant ou majorant le plafond de 50 €/an.

Les tentatives d'obtenir toujours plus ont donc été refusées et c'est tant mieux.

Et,  en contrepartie de l'effet négatif que représente cette nouvelle possibilité nous avons un élément important positif à retenir du résultat de cette bataille politique.
La rédaction du décret précise en effet une durée d'abonnement supérieure ou égale à un an, pour un journal ou une publication IPG.
Ainsi donc c'est limité à un seul titre mais surtout la notion de durée de l'abonnement est enfin précisée.

Et ça c'est très important car jusqu'à présent cette obligation d'une durée minimale n'avait jamais été écrite. Ce qui veut dire en clair que la notion d'abonnement ne peut pas s'appliquer à un engagement résiliable à tout instant sur simple demande. Et que l'abonnement n'est pas modifiable quant à son contenu. Les changements de titres à volonté sont donc bannis de cette notion d'abonnement.

Cela se traduira-t-il dans la notion de vente effective qui sert de base à l'agrément CPPAP ?
Pas sûr mais possible.
En tous cas, cela peut être favorable dans la notion de concurrence.