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AADP pour l'avenir des diffuseurs de presse

Art.L441-6

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C'est le fameux article dont se targuent les messageries pour nous "impressionner" en cas de défaut  de paiement à échéance.

Avez-vous été victime de ce chantage?
Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite (Henri Ford)

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44-6 ou 441-6  ?

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Naturellement.
Pour autant cela ne m'impressionne pas vraiment car selon moi cela s'applique aux factures et non aux règlements de situations de comptes en cours comme c'est le cas avec des relevés hebdomadaires correspondant au ducroire.
Dans notre cas il n'y a pas de transfert de propriété donc cela ne me paraît pas applicable.
Nous sommes dans une relation continue avec des règlements selon des situations établies avec régularité et non dans la matérialisation d'une transaction.
Si tu veux la paix, prépare la guerre.

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Oups ! 441-6
c'est corrigé!
Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite (Henri Ford)

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Ce décret est subordonné à des CGV,
- nous n'achetons pas de marchandises
- les propriétaires des dites marchandises n'ont pas édité de CGV

Descartes, votre "naturellement" réponds à  la question posée ?

Si oui, vous vous êtes acquitté de cette "dime" ?
Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite (Henri Ford)

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Menacé seulement.
Si tu veux la paix, prépare la guerre.

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