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AADP pour l'avenir des diffuseurs de presse

Le Conseil,Constitutionnel

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Nous pourrions porter, dans le futur, nos contestations (Cf. validité de notre contrat) au devant de la justice. 
Le conseil constitutionnel ouvre une brèche dans les relations contractuelles dépôts/prestaliss.

Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé, toutefois, que les décisions de retrait d'agrément d'un dépositaire et de modification de la zone de chalandise prises par la commission spécialisée composée d'éditeurs, qui ne sont subordonnées à aucune condition tenant à l'exécution ou à l'équilibre du contrat, ne font l'objet d'aucune procédure d'examen contradictoire. Il a également relevé que la commission n'est pas tenue de motiver sa décision. Le Conseil constitutionnel en a déduit que le législateur a insuffisamment encadré les conditions dans lesquelles la décision d'un tiers au contrat conclu entre une société de messagerie de presse et un dépositaire central de presse peut conduire à la résiliation de ce contrat. Le Conseil constitutionnel a jugé, par suite, que le législateur a porté une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle.  

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les mots « , des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse,avec ou sans modification de la zone de chalandise » figurant au 6° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947.  

Le Conseil constitutionnel a décidé de reporter au 31 décembre 2016 la date d'effet de sa déclaration d'inconstitutionnalité.                      


http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-511-qpc/communique-de-presse.146817.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015511QPC2015511qpc_ccc.pdf
Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite (Henri Ford)

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J'avoue ne pas comprendre.
Le Conseil constitutionnel décide de l'inconstitutionnalité de certains termes du contrat mais ne donne effet à sa décision que lorsqu'elle n'aura plus d'utilité (31/12/2016) parce qu'il n'y aura plus de dépositaires ?
Si tu veux la paix, prépare la guerre.

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