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https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-04-10/modernisation-de-la-distribution-de-la-presse

Compte rendu du Conseil des ministres du 10 avril 2019


Le ministre de la culture a présenté un projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.

Ce projet de loi vise à adapter la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet », aux nouveaux enjeux du secteur. Cette loi, qui avait permis d’organiser, dans le contexte de l’après-guerre, la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs – indépendamment de leur taille ou des opinions qu’ils véhiculent – n’apparaît plus aujourd’hui adaptée aux enjeux d’un secteur profondément bouleversé par les évolutions numériques.

La révision de la loi du 2 avril 1947 est conçue pour accompagner les acteurs vers un nouveau modèle plus efficient, au bénéfice des acteurs de la filière et de la garantie du pluralisme de la presse en France. Elle vise à mettre en place un cadre de régulation indépendant, cohérent et renforcé, permettant de limiter les dysfonctionnements observés et d’accompagner la transformation des messageries actuelles.

En premier lieu, le projet de loi réaffirme les principes démocratiques de la loi du 2 avril 1947 : liberté de diffusion et neutralité de la distribution. Si l’obligation coopérative est maintenue, les sociétés qui assurent la distribution de la presse ne seront en revanche plus tenues d’avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs.

En deuxième lieu, le projet de loi unifie et renforce la régulation du secteur. Il confie cette régulation à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en lieu et place des deux organes existants (le Conseil supérieur des messageries de la presse et l’Autorité de régulation de distribution de la presse), avec des missions élargies et des pouvoirs renforcés. Le nouveau régulateur agréera notamment les sociétés de distribution de la presse et disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des acteurs qui ne respecteraient pas les règles.

Le projet de loi vise également à donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle sur les types de publications qu’ils reçoivent afin de limiter les invendus. La presse d’information politique et générale gardera un droit d’accès absolu au réseau de distribution. Pour les autres catégories de presse, les marchands de journaux disposeront d’une plus grande liberté pour choisir les titres qu’ils mettront en vente, pour mieux s’adapter à leur clientèle locale.

Par ses mesures transitoires, le projet de loi garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries actuelles un temps d’adaptation suffisant avant l’arrivée de nouvelles sociétés autorisées à distribuer la presse. La décision d’ouvrir le marché interviendra au plus tard le 1er janvier 2023, cette échéance correspondant à la fin du plan de redressement de Presstalis soutenu par l’État aux côtés des éditeurs de presse. Cette transition progressive permettra d’accompagner Presstalis dans un plan de transformation industrielle visant à assurer la pérennité du système.

Enfin, en étendant les principes fondamentaux de la loi du 2 avril 1947 aux kiosques et agrégateurs numériques, le projet garantit également l’accès des citoyens à une presse pluraliste sur tous les supports, adaptés aux nouveaux usages.

Dernière modification le jeudi 11 Avril 2019 à 00:08:18

Il fallait s’y attendre ? CSMP, ARDP renforcé et élargis dans leur pouvoir, ils auront la possibilité de sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles, mais comme s’est déjà comme cela depuis des décennies, que bon nombre de maillons de cette filière e respectaient déjà pas les règles précédentes sans jamais avoir été dérangé par ces organismes de contrôle , et aujourd’hui l’on va nous faire croire le contraire

 

Qui peut le croire, beaucoup de mots pour peu de choses. l'assortiment est déjà dans la loi Bichet.

Concernant ARDP et CSMP, non Neltod ils vont être intégrés à l'ARCEP. Pouvoirs renforcés, espérons que cela veut dire sanctions ! 

Apparemment du coté des marchands, ceux qui  ne demandaient rien on déjà gagnés.

La distribution étant privatisée. rien n'obligera un marchand à travailler avec un distrbuteur. Il devient possible de dire au MLP que l'on ne veut pas travailer avec eux sauf recevoir seulement les 30  titres qui se vendent à l'exceptionde tous les autres. IIdem pour tous les autres diffuseurs.

Voilà qui n'est pas fait pour rassurer les petits éditeurs que nous sommes. Comment se maintenir à flot si seuls les points de vente vendeurs nous maintiennent en linéaire. Tous les lecteurs ne vont pas acheter leurs revues toujours dans le même point de vente, donc s'ils ne le trouvent pas ailleurs, on les perdra ou alors ils s'abonneront et là, c'est le diffuseur qui va y perdre.

at chrysmee : pas d'accord du tout

c'est vous qui êtes mal organisés pour assurer le réassort des revues que vous vendez.

pour les livre, je n'ai pas tout en stock et pourtant, avec un réassort qui fonctionne et dont les délais sont maitrisés je fournis énormément de clients de cette façon, et heureusement.

Pourquoi par la presse cela n'est pas possible ? là est la question !

A partir de là, pourquoi avoir des titres qui ne se vendant pas ? et qui encombre ?

Je suis bien d'accord avec vous sur le problème du réassort ! Je ne sais pas comment ça se passe de votre côté, du mien je peux vous dire qu'on livre une réserve aux messageries, qui normalement devrait servir à cela. Mais face au manque de réactivité (de qui ? des dépôts, des messageries ?), j'ai pris le parti de travailler en direct avec de nombreux points de vente à qui je poste les exemplaires demandés car ils ont beau les demander à leur dépôt, rien n'arrive. On contre comme on peut les manquements du réseau, quitte à payer des frais postaux, tout ça pour ne pas perdre une vente, tant pour vous que pour nous.
Quant aux titres qui vous encombrent, là aussi je partage votre avis. Je comprends tout à fait que, même si les petits éditeurs dont je suis, livrent de faibles quantités (un mag imprimé nous coûte, on ne gâche pas), multipliées par le nombre de titre, ça prend de la place.

Je crains que cette réforme ne serve pas à grand chose concrètement, je maintiens mes craintes de voir la presse de niche quitter vos linéaires. Oui, il faudrait un réassort efficace et rapide, des facturations sur les ventes. Bref, que des choses absentes de cette réforme.

on pourrait supposer que la réserve est directement mis dans le réseau pour que la messagerie émette la facture... que les marchands avancent les fonds... et ceci pourrait expliquer que les ventes en réassort ne puissent se faire....

Je ne crois pas, car il m'est arrivé d'avoir besoin de ces exemplaires stockés à la messagerie et ils ont bien pu aller là où je voulais. Il y a des dépôts avec qui le réassort fonctionne à merveille, d'autres plus difficilement.
Et vous compariez le réassort livre avec le réassort presse, mais la durée de vie n'est pas la même : en combien de temps votre réassort livre vous arrive t'il ?
Dans le cas d'hebdo, le temps du réassort est pénalisant. On le constate clairement quand il y a des retards de mise en vente sur certains dépôts, c'est flagrant. Il faudrait que le réassort se fasse dans la journée quasiment, comme les médicaments commandés à la pharmacie le matin pour l'après-midi.

pour les livres, cela dépend du fournisseur et de notre débit pour limiter les frais de transport.
délais mini, le lendemain... pour une commande passée le matin.

quand un client cherche un N°, le délais il s'en moque : tout ce qu'il veut c'est avoir sa revue !
avec la presse, le délais est inconnue... et au bout d'un mois voir 2, on ne sait toujours pas...
c'est comme cela que la presse perd des clients lecteurs. quand un client n'a pas sa revue régulièrement, il s'aperçoit qu'il peut vivre sans... et il s'en passe... définitivement !

Ex la semaine dernière : un client m’a demandé une commande de 30 CD Piaf Olympia à 19,99 ou je passe par Strator et Sad Paris presse et je ne sais rien pour la confirmation et le temps où je tél au Monde et le lendemain, tous les exemplaires m’ont été livré cout total plus de 300,00 Eurios Trois jours seulement et la vente est faite au delà, c’est prendre le risque qu’il ne revienne pas.
Avant nous prenions des arrhes parce que nous étions certains de les obtenir.  Aujourd’hui ce n’est pas possible, nous perdons beaucoup de ventes pour cette raison.  Une nouvelle façon de consommer de la presse passe par le réassort parce que les clients n’achètent plus régulièrement. Par contre développer le réassort qui permet d’obtenir un titre déjà rappelé en invendus est un vrai sujet pour développer des ventes, parce que plus qu’autrefois ils ratent et désir un magazine qui est déjà rappelé, c'est plus fréquent qu’avant parce qu’ils ne voient les pub que trop tard , moins de pub presse aussi et le temps passe vite. Celui de vente aussi .