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AADP pour l'avenir des diffuseurs de presse

Répartir les excédents nets

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Pour les sociétés coopératives de messageries de presse :

Respecter le droit à la distribution des éditeurs : obligation d'admettre dans la société coopérative tout journal ou périodique qui offrira de conclure avec elle un contrat de transport, de groupage ou de distribution sur la base du barème de ses tarifs, et donc d'accepter de distribuer tout titre pour lequel l'éditeur en fait la demande.
Article 6 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947

Les tarifs de messagerie sont fixés selon un barème, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, qui s'impose à toutes les entreprises de presse clientes de la société coopérative.
Article 12 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947

Répartir les excédents nets résultant de la gestion et non réinvestis en matériel d'exploitation, pour chaque exercice, entre les associés au prorata des chiffres d'affaires faits avec la société coopérative par chaque associé.
Une fraction au moins égale à 25 % des excédents distribués est attribuée à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Article 13 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947




La loi de 1947 nous a vraiment oublié ...
Des infos et des .... A vos commentaires
hypso

ce qui veut dire ?

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