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la loi du 2 août 2005 ....;

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Dynamisme des centres villes et disparition des marchands de journaux... (03/06/2012)


Par le simple fait que ce type de commerce contribue à l'animation commerciale des quartiers. Elles peuvent mettre en place un dispositif de périmètres de sauvegarde institué par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et par laquelle les communes peuvent délimiter un "périmètre de sauvegarde du commerce d'artisanat de proximité".


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Dernière modification le 15-04-2013 à 17:19:17
Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite (Henri Ford)

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