L'ARCEP a publié le 9 décembre 2021 un avis sur le projet d'assortiment et de plafonnement présenté par le SEPM et soutenu par CP.
Vous avez bien lu : il s'agit d'un avis et non pas d'une validation.
Cet avis vide totalement ce projet de son contenu nocif en invalidant tous les articles qui ne sont pas conformes à la Loi, ainsi que nous l'avions demandé, nous AADP et quelques autres (NAP, grande distribution, Collectif de défense des diffuseurs, Syndicat des kiosquiers, Marchands indépendants).
Nous vous laissons en prendre connaissance si vous le désirez :
Avis de l'ARCEP sur projet d'accord assortiment SEPM+CP
Nous reviendrons en détail très prochainement sur cet avis et ce qui en résulte pour les marchands.
Nous en profiterons pour indiquer clairement quels sont, dès aujourd'hui, les nouveaux droits des marchands en matière d'approvisionnement.
Sans rentrer dans le détail sachez déjà que :
- en l'attente de la mise en place des outils par les éditeurs et les SADP (01/10/22), nous pouvons immédiatement refuser les titres non CPPAP et les quantités excessives sur les CPPAP (hors IPG naturellement).
- vous pouvez dès à présent, en l'attente de la définition de l'assortiment de votre point de vente, indiquer aux messageries l'assortiment que vous souhaitez. Elles doivent obtempérer. A défaut l'ARCEP interviendra sur votre demande auprès des messageries.
- CP n'a plus le droit de donner des dérogations de déplafonnement et le dépositaire non plus.
- Les acteurs historiques peuvent reconstituer une commission entre eux s'ils le veulent mais ils n'ont plus le pouvoir d'imposer quoi que ce soit à la filière. Seuls la Loi en vigueur et les accords validés par l'ARCEP s'imposent aux marchands.
- Il n'y a plus aucune obligation de faire trancher les litiges par ces acteurs historiques. Le représentant de la Loi c'est l'ARCEP.
Ces mesures vont dans le bon sens et nous en remercions l'ARCEP (collège et équipiers).
Nous sommes toutefois conscients que les litiges seront nombreux pendant un temps encore long et que le régulateur ne pourra pas les régler tous rapidement. Mais le cadre étant posé, les engagements pris par les acteurs, la situation va se normaliser.
Nous espérons que vous apprécierez ces avancées significatives que nous avons sollicitées dans l'intérêt des marchands et de la filière.
Nous regrettons que le régulateur soit contraint d'agir ainsi et aurions préféré que nos opposants acceptent le dialogue. Cela aurait été plus constructif pour tous.
Si tu veux la paix, prépare la guerre.