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L'ARCEP a publié le 9 décembre 2021 un avis sur le projet d'assortiment et de plafonnement présenté par le SEPM et soutenu par CP.

Vous avez bien lu : il s'agit d'un avis et non pas d'une validation.

Cet avis vide totalement ce projet de son contenu nocif en invalidant tous les articles qui ne sont pas conformes à la Loi, ainsi que nous l'avions demandé, nous AADP et quelques autres (NAP, grande distribution, Collectif de défense des diffuseurs, Syndicat des kiosquiers, Marchands indépendants).

Nous vous laissons en prendre connaissance si vous le désirez : 
Avis de l'ARCEP sur projet d'accord assortiment SEPM+CP

Nous reviendrons en détail très prochainement sur cet avis et ce qui en résulte pour les marchands.
Nous en profiterons pour indiquer clairement quels sont, dès aujourd'hui, les nouveaux droits des marchands en matière d'approvisionnement. 

Sans rentrer dans le détail sachez déjà que :
 
- en l'attente de la mise en place des outils par les éditeurs et les SADP (01/10/22), nous pouvons immédiatement refuser les titres non CPPAP et les quantités excessives sur les CPPAP (hors IPG naturellement).

- vous pouvez dès à présent, en l'attente de la définition de l'assortiment de votre point de vente, indiquer aux messageries l'assortiment que vous souhaitez. Elles doivent obtempérer. A défaut l'ARCEP interviendra sur votre demande auprès des messageries.

- CP n'a plus le droit de donner des dérogations de déplafonnement et le dépositaire non plus.

- Les acteurs historiques peuvent reconstituer une commission entre eux s'ils le veulent mais ils n'ont plus le pouvoir d'imposer quoi que ce soit à la filière. Seuls la Loi en vigueur et les accords validés par l'ARCEP s'imposent aux marchands. 

- Il n'y a plus aucune obligation de faire trancher les litiges par ces acteurs historiques. Le représentant de la Loi c'est l'ARCEP.

Ces mesures vont dans le bon sens et nous en remercions l'ARCEP (collège et équipiers).
Nous sommes toutefois conscients que les litiges seront nombreux pendant un temps encore long et que le régulateur ne pourra pas les régler tous rapidement. Mais le cadre étant posé, les engagements pris par les acteurs, la situation va se normaliser.    

Nous espérons que vous apprécierez ces avancées significatives que nous avons sollicitées dans l'intérêt des marchands et de la filière. 
Nous regrettons que le régulateur soit contraint d'agir ainsi et aurions préféré que nos opposants acceptent le dialogue. Cela aurait été plus constructif pour tous. 

Un régulateur qui régule, en voila une bonne chose!
Le DG de FM lors de son audition avait partiellement donné l'info 150 IPG+100 meilleures ventes, ça avance dans le bon sens 

On a perdu mais c'est nous les gagnants ....


L’Arcep salue en l’accord interprofessionnel sur l’assortiment une « avancée pour le secteur de la presse


L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a publié ce matin sa décision très attendue sur l’accord interprofessionnel « assortiment et plafonnement », conclu début juillet, et sur lequel elle avait ouvert une consultation publique dans le courant de l’été. Globalement, l’autorité considère que cet accord est conforme à la loi Bichet sur la distribution de la presse, et salue le fait que les acteurs de la
filière soient parvenus à un consensus. Elle voit aussi dans l’accord « une avancée pour les marchands de presse [qui leur permet] de reprendre la main sur une partie de l’offre disponible dans les points de vente, conformément à ce qui avait été souhaité lors de la réforme de la loi Bichet en octobre 2019 ». 

Dans son communiqué l’Arcep formule quelques commentaires, sans que cela remette en cause sa décision de valider l’accord. Elle s’inquiète ainsi que la méthode du palmarès puisse rendre plus complexe le renouvellement de l’offre, tout en estimant que la disposition qui a vocation à répondre à cette problématique est inopposable (NDLR : la possibilité pour un nouveau titre CPPAP d’accéder au linéaire, jusqu’à la prochaine revue d’offre). Un paradoxe qui devra être éclairé par un échange avec l’Arcep. Culture Presse va lui poser dans les prochains jours une question d’interprétation sur ce sujet. Par ailleurs, l’Arcep ne peut évidemment pas valider de dispositions concernant les titres non CPPAP, du fait de la loi 2019-1063. Ce qu’elle rappelle dans sa décision. Du reste, aucune disposition de l’accord ne porte réellement sur ces titres. Sinon pour rappeler qu’il ne saurait y avoir moins de droits pour le marchand sur ces derniers que sur des titres CPPAP. Ce que la profession devra organiser par ailleurs.

« L’avis de l’ARCEP que nous attendions vient de tomber : l’assortiment pour tous les marchands de presse se mettra en place à compter du 1er octobre 2022 ! Au nom de mes consœurs et confrères marchands de presse, je me félicite de cette décision sur laquelle
j’aurai l’occasion de revenir plus longuement dans La Quotidienne de lundi prochain et dans le magazine Union Presse du mois de janvier ». Daniel Panetto, Président de Culture Presse.

c'est comme lors des soirées électorales, tout le monde a gagné meme les perdants!
ils sont pathétiques!

Encore quelques victoires comme celle-ci et les dirigeants de CP auront totalement détruit leur organisation.

Ils ont perdu : 
- leur place de représentant unique des marchands (choisi par les opposants des marchands)
- leur possibilité de négocier des dérogations avec les éditeurs pour la prolongation des titres dans les rayons
- leur possibilité de signer des accords s'imposant aux marchands
 

Ne pouvant plus rendre le service attendu par les grands éditeurs ils vont rapidement perdre aussi leur soutien. Et celui des dépositaires qui ont eux aussi perdu la possibilité d'accorder des dérogations.

L'AADP en appelle à tous les adhérents de CP : ne laissez pas ses dirigeants détruire cet outil utile mais aujourd'hui mal orienté.

Regroupons l'AADP et CP avec le collectif des diffuseurs et les syndicats de kiosquiers qui le désirent. Nous serons bien plus efficaces ensemble.