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AADP pour l'avenir des diffuseurs de presse

code du commerce ?

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Mon dépositaire se réfère au code du commerce pour imposer une pénalité en cas de retard de paiement, pourquoi pas ?

Mais alors, il doit respecter ce même code à notre avantage...

Pouvez-vous me faire un rappel des points principaux de celui-ci ?

merci

179 appréciations
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Le libelle en bas du RH, citant le ARt.L441-6 du code de commerce pour imposer une indemnité de 40€ ne nous concerne pas, c'est un abus
Le dépositaire n'établit pas de FACTURE mais un relevé de compte
Nous n'effectuons pas un acte de vente en cédant une publication au consommateur. A aucun moment la publication n'a été notre propriété elle appartient à l'éditeur tant qu'elle n'est pas payé par le lecteur.
Les publications sont en dépot et nous sommes commissionnés.
Se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite (Henri Ford)

159 appréciations
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constat une fois de plus que nous sommes loin , mais alors très loin du monde des bisounours .
la peur doit changer de camp

259 appréciations
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informer et demander une réponse à l'Arcep  :  distribution-presse@arcep.fr 

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