www.marchandsdepresse.com

Mon dépositaire se réfère au code du commerce pour imposer une pénalité en cas de retard de paiement, pourquoi pas ?

Mais alors, il doit respecter ce même code à notre avantage...

Pouvez-vous me faire un rappel des points principaux de celui-ci ?

merci

Le libelle en bas du RH, citant le ARt.L441-6 du code de commerce pour imposer une indemnité de 40€ ne nous concerne pas, c'est un abus
Le dépositaire n'établit pas de FACTURE mais un relevé de compte
Nous n'effectuons pas un acte de vente en cédant une publication au consommateur. A aucun moment la publication n'a été notre propriété elle appartient à l'éditeur tant qu'elle n'est pas payé par le lecteur.
Les publications sont en dépot et nous sommes commissionnés.

constat une fois de plus que nous sommes loin , mais alors très loin du monde des bisounours .

informer et demander une réponse à l'Arcep  :  distribution-presse@arcep.fr