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Bonjour à tous
J'ai fais le retour de deux ref 17198 et 17342 qui ne sont pas CPPAP avec une demande de ne plus me livrer de panini voici la réponse du dépôt.

En réponse à votre message ci-dessus je tiens à vous préciser les points suivants.1) A ce jour je n'ai pas eu ces articles.. de plus vous n'avez pas à
retourner de la marchandise sans accord du dépôt afin d'éviter toute
perte de marchandise et tension inutile.2) Je pense que ce sont les articles 1 7198, 1 7342, 1 7839 déduits sur votre
bordereau de demain. idem petit 1), de plus la mesure
interprofessionnelle que vous évoquez, (CPPAP), n'est pas encore en
place à ce jour nous devrions en savoir plus au mois de septembre comme
évoqué lors de ma dernière visite.3) Concernant les titres Panini à ce jour ce sont des titres presse dont
vous ne pouvez pas choisir le fait de recevoir ou pas, sachant que
depuis que je vous visite je vous ai fait de nombreux retours avant la
date de rappel en "geste commercial". Dernier en date qui apparaît sur
bordereau du 28 juin dernier que je vous invite à pointer.
pouvez vous me donner les règles ou les n°articles qui m'autorise à faire çà
cordialement

Bonjour a tous

personne peux nous informer sur les règles?
cordialement

La loi est claire. Elle définit 3 catégories de produits (les IPG, les CPPAP et les autres produits).
Les Panini ne sont ni IPG ni ne disposent d'un agrément CPPAP.
Ils font donc partie des Autres produits.
Votre dépositaire ou son employé ne peuvent pas aller contre ça.

Pour chacun des trois types de produits la Loi prévoit des conditions de livraison spécifiques.
Pour les Autres produits il est clairement écrit qu'ils doivent faire l'objet d'un accord de la part du marchand, ou de son représentant s'il a délégué son pouvoir, avant toute livraison au point de vente. 
Si vous n'avez pas donné d'accord écrit préalablement et n'avez pas confié de pouvoir de représentation à votre dépositaire il n'a aucun droit de vous livrer des "Autres produits".

La Loi s'applique dès qu'elle a été promulguée (octobre 2019).
Votre dépositaire ne peut l'ignorer sans se mettre en infraction.

L'ARCEP a précisé depuis, qu'en l'attente de règles d'approvisionnement validées par elle et mises en application, les marchands ont le droit de refuser tout titre non IPG et de retourner les exemplaires livrés sans accord préalable. Les dépositaires doivent alors reprendre ces produits et les créditer aussi rapidement que possible au marchand.

Ceci est aussi valable pour les nouveautés.

Tout ceci est très clair mais certains dépositaires refusent de l'appliquer sans y être contraints.
A leur décharge (partielle), ils sont volontairement mal informés, voire désinformés, par des SADP qui ne veulent pas voir ces règles appliquées. Certains employés des dépositaires ignorent donc les règles et d'autres font semblant de les ignorer. Ceux-ci affirment, comme leurs donneurs d'ordres le leur ont indiqué, que les règles n'existent pas ou ne sont pas encore en vigueur. C'est totalement faux.

En cas de litige il faut informer l'ARCEP.
Les SADP sont responsables de la bonne application des règles et n'osent pas s'opposer ouvertement au régulateur. Elles affirment s'y conformer mais ce n'est pas la vérité. L'ARCEP doit être informé de la réalité du terrain. N'hésitez pas à lui communiquer les réponses écrites fournies par votre dépositaire.