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AADP pour l'avenir des diffuseurs de presse

Éditeur débouté par le Conseil d'État

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Comme nous l'attendions l'éditeur qui avait mis l'AADP dans la cause de sa requête en inconstitutionnalité introduite au Conseil d'État a été débouté : 

Décision du Conseil d'Etat

La loi s'applique donc normalement et autorise les marchands à ne plus accepter des titres non agréés par la CPPAP, sauf si ils ont donné préalablement leur accord. Mais pour cela il faudrait que les acteurs en amont de la filière prennent le temps de solliciter cet accord, ce que, jusqu'à présent, ils ont refusé de faire. En conséquence : 

Non seulement vous pouvez refuser les titres non CPPAP qui vous sont fournis de force (sans accord préalable de votre part) mais également :

- ces fournis ne doivent pas vous être facturés, donc vous n'avez pas à en tenir compte
- vous pouvez (c'est votre intérêt) alerter l'ARCEP de tous ces fournis imposés en contradiction avec vos droits.

L'ARCEP sanctionnera les contrevenants.(certainement pas instantanément mais elle le fera pour responsabiliser les acteurs et les inciter à respecter la loi)
Si tu veux la paix, prépare la guerre.

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