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Si nous sommes des mandataires (comme le soutenait l'ancienne direction de CP et les éditeurs), il faut que nos droits de mandataires soient respectés.

Voici l'article 1999 du Code Civil : 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
Titre XIII : Du mandat (Articles 1984 à 2010)Chapitre III : Des obligations du mandant. (Articles 1998 à 2002)
Article 1999Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

Ainsi donc le mandant (l'éditeur) doit rembourser au mandataire (le marchand) les avances et frais que celui-ci a fait pour l'exécution du mandat, ...

Ceci signifie bel et bien que : 
1/ le mandataire (le marchand) ne doit pas avancer d'argent au mandant (l'éditeur) pour l'exécution du mandat. Il n'est donc pas légal que nous avancions de la trésorerie.
2/ nous sommes susceptibles de réclamer aux éditeurs le remboursement des frais d'informatisation qu'ils nous ont imposés pour bénéficier de la remontée des ventes.

Voici maintenant l'article 2000 du Code Civil : 
Article 2000
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

Cela ne signifierait-il pas que nos pertes devraient être couvertes par les éditeurs, sauf à ce qu'ils prouvent une mauvaise gestion de notre part ? 

C'est d'ailleurs confirmé par l'article 1992 qui précise les obligations du mandataire (marchand) : 
Article 1992
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Pour mémoire, les éditeurs ont choisis de nous doter d'un mandat à titre gratuit.

Recherche juridique très intéressante , nous avons donc des droits pas que des obligations et après ? Si les éditeurs abusent ne respectent pas la loi ni les règles , que feront nous , hier et demain ? Réponse pas grand chose l’on subit, l’Arcep elle même aujourd’hui semble ne pas vouloir imposer pour défendre les marchands , l’on doit ménager la chèvre et le chou , les riches et les pauvres , et hier CSMP encore moins et de plus un peu , beaucoup véreux . Alors des constats c’est vraiment mieux que rien compte tenu du temps qui passe , mais après 30 ans de constats le temps des unes n’est pas ou celui des autres ? Merci quand même Decartes pour vos informations pour les nouveaux marchands . 

Au-delà du constat nous donnons les outils de défense que ceux qui le veulent pourront utiliser. L'énoncé de ces éléments contraint également le pouvoir à ne pas les négliger. Rien n'est plus pratique que l'ignorance pour contourner la Loi. L'ancienne direction de CP ne faisait qu'interpréter la Loi dans le sens des éditeurs. elle émettait des documents, à destination des représentants de l'Etat, allant dans le sens des éditeurs, à l'insu des marchands. Elle véhiculait ainsi l'idée d'un accord des marchands avec les thèses des éditeurs. Elle ne se heurtait que rarement à une remise en question, même si souvent l'incompréhension était de mise, car cette position conciliante évitait les conflit (et donc supprimait la nécessité d'arbitrer). 
La présence de l'AADP aux réunions, a été admise par l'ARCEP, lors de la mise en oeuvre de la réforme, non seulement parce qu'elle était légitime mais également parce qu'elle permettait de mettre en évidence l'incohérence des positions prises par l'ancienne direction de CP. 
Nous avons soulevé les contradictions juridiques et réfuté les argumentaires contraires aux intérêts des marchands et incompréhensiblement soutenus par CP à cette époque.
Nous espérons que le changement de direction permettra de revenir à des prises de positions de CP plus conformes aux intérêts des marchands et que la transparence succèdera à l'obligatoire opacité qui entourait l'action de l'ancienne direction. 
De notre côté nous continuons à défendre les marchands.

En effet des outils juridiques sont toujours utiles , je crains malheureusement que plus personne n’ait les moyens de faire des procédures et si le législateur ne veut pas réformer cette filière ce qui n’a pas d’intérêt pour lui compte tenu des intérêts entre l’Etat  et les grands éditeurs qui renvoient l’ascenseur, il ne se passera juste rien voire des miettes , et pour un procès individuel entre messageries et marchands c’est beaucoup trop d’argent et d’investissement pour lutter contre ce système, même quand l’Arcep accepte de réguler pour que l’on soit dans une rémunération après la vente et non l’usine à gaz des facturations  et prématurés et invendus ce n’est toujours pas appliquée , il n’a pas échappé que la dégradation va plus vite à se mettre en place que nos réunions avec la filières et même l’Arcep , les MLP passe à la dématérialisation complète alors que exemple les kiosquiers n’ont même pas de caisses optimales déjà avec le Strator et maintenant nouveau copinage Aleda qui fonctionne encore moins bien que notre vieille bécane obsolète dès sa mise en service , des routeurs bas de gamme qui ne capte rien et nous devons accepter de travailler dans ces conditions , tout à bas coup, rien est relié entre eux , nous devons en plus se servir de leurs propres sites , un coup celui Mlp après celui de France messagerie et maintenant ça encore va changer au gré de leurs intérêts , par contre ces développements vont très vites leurs investissements pour faire évoluer leurs systèmes informatiques il y a de l’argent , pour modifier leurs logiciels pour prendre en compte la rémunération après la vente , ils semblent que ce n’est pas possible trop compliqué à mettre en place alors qu’il sont normalement dans l’obligation de le faire depuis 2 ou 3 ans parce que cela a sans cesse été reporté en plus , ma conclusion si les marchands ne s’unissent pas pour se défendre et faire une ou des procédures communes ou bloquer leurs distributions non pas de presse mais de la pub bien plus rémunératrice , nous pourrons encore communiquer sur les blog même si j’y prend plaisir de temps en temps pour critiquer les méthodes peu orthodoxes de la filière presse !
cordialement à vous l’AADP 

Tout ceci est vrai. 
Il reste toutefois utile et nécessaire d'informer les marchands de leurs droits et de les inciter à les faire valoir. Pas pour lancer des procédures. Juste pour empêcher les abus.
Nous savons qu'ils n'agiront jamais de manière collective. 
Mais certains, à titre individuel, ont le courage de défendre leur droits quand ils en sont informés.
Aujourd'hui, ceux-là, peuvent obtenir des ménagements, toujours à titre individuel, car la Loi ayant changé, la partie d'en face sait qu'elle ne la respecte pas et qu'elle ne peut ni priver ces points de vente d'approvisionnement ni les contraindre à accepter tout et n'importe quoi en livraison. Auparavant elle pouvait couper l'approvisionnement ou agir en justice. Maintenant elle ne le peut plus car c'est elle qui est en défaut. 

Je suis bien évidemment d’accord quand même , chacun peut et pourra en faire au moins bonne usage même individuellement, c’est mieux que rien ! 👍