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Tout le monde connaît cette phrase qui constitue le premier article de la Loi Bichet.

Mais il est bon de revenir à son sens originel.
Les éditeurs voudraient faire croire à tout le monde, Etat compris, que cela signifie qu'ils sont libres de diffuser comme cela les arrange.
Mais c'est totalement faux.
Cette phrase signifie au contraire que la diffusion de la presse doit être indépendante des intérêts des éditeurs comme de ceux des pouvoirs publics.
Cela mérite réflexion non ?

il est ,c'est évident,facile de détourner le sens du mot LIBRE à son avantage.
tout comme "pris en otage"

Cela suppose que la prese reste distibuée par des coopératives et que les dépenses de distibution soient mutualisée entre chaque éditeur( les plus gros payant plus cher que les petits). Cela suppose qu'aucun monopole puisse empécher la pluralité de la distribution de la presse.
Nous sommes nous marchands et kiosquiers garant d'une exposition libre de cette presse.
Malheureusement certains titres comme "rivarol et...." semblent meux vendus dans les rayons intégrés des gs que chez les marchands d'après les chiffres fournis par les MLP.  J'expose dans mon magasin toutes les tendances de la presse politiques indépendamment de leur rentabilité et de mes opinions. Cela fait partie de la déontologie de notre métier
Ce serait catastrophique si cette rêgle  éait mieux appliquée dans les gs que dans les magasins spécialisés.....

1945 la loi impose un monopole d'état pour les radios
1947 création de la loi Bichet . La diffusion de la presse imprimée est libre

Je pense sauf erreur qu'il faut y voir une relation entre les deux.
Cette formule est là pour distinguer une presse indépendante aux quelques stations de radio qui étaient sous le contrôle de l'état. De plus en mettant imprimé il signifie qu'il s'agit du papier.
A l'époque de la loi je doute que le mot "média" était utilisé pour parler des différents supports d'information. On devait parler de " la presse" communément pour parler de la presse écrite et de la presse radiophonique.

De la même façon qu'il y a encadré les radios et télévisions d'état avec la célèbre Ortf, il a fait de même avec le Csmp qui malgre son statut de personne morale de droit privé, il, reste un organisme d'état. D'ou la nécessité de demander à la tutelle du Csmp un contrôle plus strict de son fonctionnement.

La notion de "libre" a été aussi bafoué par les éditeurs. Car si l'on veut être libre et indépendants comme ils aiment le revendiquer, Ils ne doivent pas être dépendants d'aides.
De la même manière le mot "libre" dans la phrase " la diffusion de la presse imprimée est libre" ne signifie pas qu'au nom de la liberté de la presse de la liberté d'entreprendre, on peut s'affranchir des règles.

Partagez-vous, vous aussi cette analyse ?


Dernière modification le mercredi 11 Novembre 2015 à 22:11:41

Faut encore aller plus loin et voir loi 1881 liberté de la presse pour moi c est liberté d écrire dans la mesure où il y a quelques règles à appliquer sur l écrit ....les éditeurs éditent ./ mais pas n importe quoi non plus . Nous vendons de l information cette liberté de presse doit tout de même etre contrôlée afin qu elle ne débouche pas sur de fausses informations infondées d ou tout un processus qui s ensuit . Un président ne doit pas pouvoir empêcher par pression un éditeur d écrire certaines vérités et vis versa un éditeur doit être tenu d informer dans un certain respect ...... Notre société évolue l éditeur ne peut se prendre pour le maître et se procurer à son avantage certaines lois pour son propre profit ! En observant le système toutes les chaînes à l accomplissement de la diffusion de la presse sont indépendantes mais dans la globalité sont dépendantes l une de l autre tout de même d ou un profit global distribué sans discrimination . Je pense qu à l heure actuelle ce n est pas le cas . Certaines chaînes sont bafouées !!!! Faudrait qu une puissance mette de l ordre dans tout ça !! A vous .......

A cela je rajouterai que les éditeurs ne seraient rien sans les journalistes les imprimeurs les diffuseurs .....la liberté de la presse et l éditeur sont un grand débat philosophique !! Posons nous la question pourrions nous vendre de la presse sans éditeurs ?!

Au dessus c est ma suite .

Et peut être que finalement plus il y aura de petits éditeurs et plus l ordre régit par certains gros éditeurs qui faisaient leur loi auparavant n aura plus lieu .

Restons "académique", nous parlons de la liberté de diffusion de la presse et non de la liberté de la presse qui elle ne nous concerne pas dans notre cadre professionnel.
Comme toute dissertation qui se tient attachons nous à la définition des mots.
Diffusion : action de diffuser
presse : en 1947 c'était l' ensemble des journaux d'information. Depuis le développement de la presse passe par les autres publications (magazine, revue...)
Libre : sans contraintes, a sa guise, sans censures...
Donc en 1947, la diffusion des journaux d'information est sans contraintes ni censures selon tout type de diffusion.
Mais depuis 1947, la société a bien sur évoluée, en bon ou mauvais là n'est pas notre débat, et par conséquent la Loi Bichet aurait dûe elle aussi évoluée en parallèle. C'est ce que propose l'AADP aujourd'hui en souhaitant et oeuvrant pour une plus juste réforme de cette diffusion libre mais cette liberté s'arrête là ou celle d'autrui commence... 

source Coop Presstalis 

Les principes de la loi BICHET Née dans un contexte tourmenté et issue de débats parlementaires animés (cf. historique), la loi du 2 avril 1947 (dite loi BICHET du nom du député MRP à l?origine de la proposition de loi) n?aurait pu être qu?un texte de circonstance.
Elle s?est au contraire avérée, depuis plus de 60 ans, comme le socle du dispositif organisant la distribution de la presse en France.
En 21 articles, la loi du 2 avril 1947 "relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques" organise le système de distribution de la presse autour de trois principes fondamentaux et d?une instance de contrôle.

? La liberté de choix de l?éditeur :
L?article premier de la loi proclame le principe de la liberté de distribution de la presse ("la diffusion de la presse imprimée est libre") et confie à toute entreprise de presse le droit " d?assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu?elle jugera les plus convenables à cet effet ".
Le choix d?une distribution autonome a ainsi été effectué par la presse quotidienne régionale, pour des raisons évidentes de proximité qui rend inutile le principe même de groupage.
En contrepoint, l?article 2 fait obligation aux entreprises de presse qui souhaitent regrouper leur distribution d?avoir accès à des sociétés coopératives de messageries de presse, dont les articles suivants réglementent la constitution et le fonctionnement.
L?élément essentiel du dispositif réside donc dans le pouvoir de contrôle des éditeurs sur leur système de distribution, y compris lorsque, pour des raisons pratiques (d?ordre logistique et financier), les coopératives décident de ne pas assurer directement les opérations matérielles de distribution, elles peuvent en confier l?exécution à des entreprises commerciales, à la condition expresse que les coopératives "s?assurent une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises".
C?est notamment le cas de Presstalis, détenue à 51% par les cinq coopératives associées à sa constitution, aux côtés de la société  Hachette qui, pour sa part, en détenait 49%. Depuis le 1er juillet 2011, le capital de Presstalis est détenu à 75% par la CDM et à 25% par la CDQ

? L?égalité des éditeurs face au système de distribution
Cette égalité se traduit d?abord par la liberté d?accès des éditeurs à la coopérative de leur choix, l?admission s?imposant aux coopératives, à la condition que la société éditrice remplisse les conditions objectives prévues par la loi et par les statuts et qu?elle accepte les barèmes votés en Assemblée générale. On retrouve donc là, appliqué à la distribution de la presse, le principe coopératif dit de la "porte ouverte".
Une fois admis au sein d?une coopérative, l?éditeur se voit également garanti l?égalité de traitement avec les autres associés, que ce soit tant en terme de coûts de distribution (les barèmes étant votés par la collectivité) que d?impartialité de traitement (aucun titre n?étant favorisé par rapport aux autres).

? La solidarité entre éditeurs-coopérateurs
Cette solidarité s?exprime par le fait même du groupage et de la mise en commun des moyens nécessaires à la distribution des titres adhérents.
Elle trouve aussi une traduction économique dans le principe de barèmes adoptés par la collectivité des coopérateurs et s?imposant à chacun d?entre eux, et dont une part essentielle met en ?uvre une péréquation des coûts et des tarifs.

? Sous le contrôle du Conseil Supérieur des Messageries de Presse
Après avoir posé les principes de liberté, d?égalité et de solidarité, la loi du 2 avril 1947 a jugé utile de créer une instance de contrôle, destinée notamment à "faciliter l?application de la présente loi" et à en assurer le respect.
Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse dont la composition est fixée par la loi BICHET, a élargi au fil des ans sa mission pour remplir en fait le rôle d?un organe de régulation sur l?ensemble des sujets se rattachant à la distribution de la presse.
C?est ainsi que les principaux accords inter-professionnels (qualification du produit presse, mesures techniques et financières afférentes aux conditions de travail des dépositaires et des diffuseurs) ont été avalisés par le Conseil Supérieur qui a également récemment organisé une Table ronde sur l?avenir de la distribution de la presse.

Le rôle du Conseil Supérieur a été étendu et redéfini par la loi modificative du 20 juillet 2011; une Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse a également été créée aux côtés du Conseil Supérieur pour rendre exécutoires les décisions du Conseil Supérieur.
Loi du 2 avril 1947 modifiée par la loi 2011-852 du 20 juillet 2011 (format PDF)