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AADP pour l'avenir des diffuseurs de presse

La presse exonérée du Droit ?

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C'est apparemment ce que revendique le CSMP dans sa demande à l'ARDP de reconsidérer la position de l'autorité à l'égard des décisions du "projet supérettes". Pour mémoire, l'ARDP a invalidé les décisions du CSMP relatives à ce projet mortifère pour nous et contraire à l'esprit de la Loi Bichet.

Ainsi donc si l'on suit le CSMP : 
- le Droit communautaire ne s'applique pas à la Presse (droit Européen)
- le Droit de la concurrence ne s'applique pas à la Presse
- le Droit commercial ne s'applique pas à la Presse
- Le Droit civil ne s'applique pas à la Presse

En un mot, les éditeurs de Presse sont au-dessus des Lois.

Si la Liberté de la Presse s'incarne dans la Loi du 29 juillet 1881, fondatrice de la République, elle doit toutefois, comme toute autre liberté, s'arrêter où commence celle des autres. Elle ne peut s'exonérer de tout comme tente de le défendre, imparfaitement, le CSMP alimenté par le SEPM.

Si tu veux la paix, prépare la guerre.

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Que l'Etat et la justice fasse son travail ! Nous ne pouvons garantir les libertés d'un pays , quand la presse , la filière des gros éditeurs ne se plie plus à respecter les règlementations imposées par les lois de la Republique ! La loi Bichet ne peut être bafouée , ni même contournée , que le CSMP et l'Etat sanctionnent , coupent les Robinets qu'ils distribuent des amendes aux lieu de leurs donner de l'argent !

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