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La loi prévoit un accord définissant les règles d'approvisionnement des points de vente.
Elle indique que cet accord définira l'assortiment (pour les titres agréés par la CPPAP) et les quantités fournies.
Le SEPM assisté par CP propose, tardivement pour tenter d'empêcher une régulation qui nuirait à leurs intérêts, un projet d'accord prévoyant un plafonnement des quantités et l'introduction d'un nombre de titres à respecter selon le nombre de mld du rayon. 

Aucune de ces deux suggestions ne répond à la question.

Imposer un nombre de titres par mld c'est s'assurer que l'on pourra continuer à fournir des titres au-delà de ceux qui se vendent. C'est perpétuer la technique des flux poussés et refuser d'approvisionner les points de vente en fonction de ce qu'ils vendent.

Instaurer un plafonnement c'est réduire le moins possible les quantités fournies plutôt que de fournir des quantités conformes aux ventes.   

Ce projet d'accord n'est pas bon pour les marchands. 
Nous le combattrons pour obtenir un accord conforme à la Loi et à son esprit ou une décision de l'ARCEP en ce sens. 

"Plus c'est gros et mieux ça passe"  et bien non pas cette fois ! 

Souhaitons que l'Arcep n'est pas dupe à la différence de certaines organisations signataires de cet    accord. 

restons ZEN 
ça bloque partout .
plus aucun bordereau de livraison , des stocks sur multipliés .
je me demande comment s'y retrouver dans les factures .

Devant la temporisation de l'ARCEP certains acteurs n'ont pas hésité à amplifier leur action négative. Mais cela ne durera pas éternellement. D'une part parce que l'ARCEP sifflera la fin du jeu à un moment donné. D'autre part parce qu'il est inéluctable maintenant que les marchands qui le désirent ne paient que ce qu'ils vendent. C'est prévu pour octobre 2022. Même si a prenait du retard, comme savent si bien en jouer nos fournisseurs, ça viendra. Et à ce moment là, ils cesseront d'eux-mêmes de fournir des quantités excessives. Au contraire il faudra se battre pour obtenir le nécessaire.

Quant aux signataires de l'accord, 
L'APIG n'est pas concernée (parce que ses produits ne font pas pas partie de l'assortiment)
La FNPS n'est concernée que par 7% de sa production et il ne serait pas normal qu'elle influence la situation du réseau alors qu'elle s'en exonère à 93%.
Le SNLP est incapable de dire ce que cet accord lui apporterait.
Le dirigeant du SKLP a dit qu'il signerait cet accord sans l'avoir lu, uniquement sur la confiance qu'il fait à CP.
CP ne représente pas 1% des points de vente.
Les messageries n'ont accepté de signer que quand elles ont été assurées de pouvoir poursuivre les flux poussés (jauge de 16 à 18 titres/mld).
Le SNDP n'est aucunement concerné au regard de la loi.
Le SAEP n'est pas signataire pour les éditeurs.
NAP, l'AADP et le SKP non plus pour les marchands et les kiosquiers.
Il reste le SEPM, tout seul. 
Ca ne suffit pas pour définir l'intérêt général, loin de là.

Cet accord ne passera pas. En raison de l'absence de représentativité bien sûr, mais surtout parce qu'il n'est pas conforme à la Loi. 

Si jamais il venait à être validé, il faudrait en tirer immédiatement les conséquences et abandonner cette activité au plus vite car ce serait le signe d'un nouveau changement d'orientation de l'Etat. Mais sincèrement nous ne croyons pas à cette éventualité. En effet, si l'Etat est toujours long à se décider, c'est parce qu'il pèse le pour et le contre. Et quand il prend sa décision il est rare qu'il joue à la girouette ensuite. Ses décisions sont engageantes durablement et ne sauraient être le jouet de remises en question au gré des influences. Si celles-ci ont échoué avant la décision, elles ne sauraient faire mieux après. Sauf éventuellement en cas de changement de majorité gouvernementale. Mais même dans ce cas, les décisions prises par les prédécesseurs vont souvent dans le sens des arrivants qui n'auraient pu les prendre sans se mettre à dos leurs soutiens mais savent très bien les préserver et en profiter.

De toutes façons, après des années de débats, nous n'avons plus longtemps à attendre pour savoir. 

les GSA n'ont pas non plus signés cet accord

Les messageries l'ont fait . Une pour regagner des clients, l'autre pour éviter d'en perdre

Concernant certains acteurs:
- La FNPS par habitude et pour conserver sa place dans les instances vote tout ce que le SEPM décide.
- les kiosques (3 organisations principalement parisiennes + Médiakiosk qui ne vit que de l'affichage presse et non des ventes) à fin 2020 ce sont 466 pdv / 20917 diffuseurs
- Relay c'est 432 pdv à fin 2020 contre 762 à fin 2015 !

On retrouve dans cet accord les vieux travers du CSMP ou la PQR y siégeait pour surtout qu'on ne s'occupe pas d'elle. 

Concernant le retard, il n'est pas prévu par la loi. Ce retard pourrait d'ailleurs être un motif d'invalidation.

De toute les façons , si l’Arcep ou l’Etat n’imposent pas aux éditeurs le respect strict de la loi , il faudra en effet en tirer les conséquences, puisque à l’origine cela devait bénéficier au réseau des marchands et en effet en lisant le compte rendu , tout tente à remarquer que les principaux acteurs veulent déjà contourner, comme dans le vieux temps n’est ce pas ? Sinon il faudra en effet vraiment quitter ce métier . Toutes ces années pour en arriver là , quelle énergie nous faudra t’il encore avoir ? 

Comme vous, j'ai mis du temps à le comprendre....
On semble aboutir à la même conclusion, ou je me trompe ?

Vous vous trompez.
L'Etat n'a pas changé la Loi pour qu'elle ne soit pas appliquée.
Même si c'est long à venir, parce qu'il faut éviter les risques et limiter les conflits, il y aura du changement. Qu'on le veuille ou pas. L'Etat ne va pas continuer à renflouer un trou creusé en toute connaissance de cause pour faire plaisir à quelques-uns. Maintenant la réforme est engagée. Il y a peu de chances que l'on revienne en arrière. Le gouvernement en place à fait le sale boulot. Aucun parti ne reviendra dessus, trop content que celui-ci l'ai fait à leur place.   
De toutes façons, même si l'avenir devait vous donner raison (nous ne rejetons pas totalement cette possibilité), il est trop tôt pour se prononcer.
Il y a de grandes chances que tout s'accélère avant la fin de l'année. 
Vos amis sont déjà, en catimini, en train de travailler sur la rédaction d'un nouveau contrat pour les marchands. Nous avons hâte de voir leurs propositions et sommes prêts à déjouer leurs pièges. Comme pour leur pseudo accord sur l'approvisionnement des points de vente. 
Nous ne pensons pas que celui-ci sera validé, tant il est contraire à la Loi et à l'objectif de la réforme. Mais s'il devait l'être pour satisfaire les acteurs historiques, avec seulement quelques amendements pour tenter de donner le change, nous saurions en tirer les conséquences.
Nous n'avons plus longtemps à attendre pour être fixés. La souplesse de la phase de transition n'est pas éternelle.

Nous ne sommes plus aux temps archaïques où les délais, les distances empêchaient la consultation de tous les acteurs d'une branche, d'une corporation et qui apportaient des réponses  aux problèmes posés bien loin de l'adéquation  recherchée.

 Aujourd'hui, joindre les marchands de presse, tous les marchands de presse, ne pose aucun problème. 
Alors pourquoi laisser quelques individus, vouloir imposer leurs idées à des milliers de marchands de presse ?

A quelle majorité CP a-t-elle prise la décision de soutenir l'option, totalement inadaptée à la réalité et incompatible à tout précepts commerciaux, de "18 titres au mld"

Quelle consultation a-t-elle faite ?

Certaines personnes chargées de responsabilité à CP, un  temps soit peu clairvoyants, n'ont probablement  pas soutenus une telle ineptie.
Leur formatage les ont empêché d'aller au bout de leur volonté car à CP  on peut, éventuellement, exprimer des divergences mais au final c'est la hiérarchie totalitaire qui impose.

Madame Laure de La RAUDIERE, Présidente de l'Arcep, Mesdames et Messieurs du collège de l'Arcep, les consultations publiques revêtent trop un aspect règlementaire, profond, solennel, pour beaucoup de marchands aussi avant toute décision sur les pratiques commerciales, plafonnement, assortiment etc..,n'hésitez pas à consultez tous les marchands de presse.
Pourquoi pas un questionnaire sous forme de sondage, accessible sur votre site , qui permettrait aux marchands d'exprimer leurs souhaits et motiverait  vos décisions en toute transparence démocratique.

Aucune organisation professionnelle de notre filière ne peut se targuer de représenter plus de 50% des marchands de presse,  quiconque se présentant comme une ou comme l' organisation représentative des marchands de presse est un abus voire, dans un langage plus cru, une arnaque.

La rédaction des futurs contrats ne peut être laissé aux mains arbitraires de quelques uns, l'ensemble des marchands doit être associé à leur écriture

POUR INFO 
ce qui se passe en région 

[url=https://www.facebook.com/groups/409010976803266/user/100000208275767/?__cft__[0]=[/url] · Bonjour à tous Je voudrais alerter tous les intéressés par la vie en station.La société arpitanie qui livre toutes les stations en Presse fait en sorte que plus aucun point de vente ne soit approvisionné en intersaison pour ceux qui ont le courage d’ouvrir, que certains points de vente soient livrés à J+1, et s’ils le pouvaient stopper les livraisons même en saison.Les points de presse font aussi vivre les stations, s’adressent aux locaux mais aussi aux touristes. Aidez nous, manifestez vous, partagez, pour que la mobilisation soit assez forte pour qu’ils ne décident pas de façon unilatérale de leur devoir ou non de livrer et de priver les gens de leur droit à l’information !Pour preuve que l’année dernière le COVID n’était qu’une mauvaise excuse Michel BrunetCatherine Faure ProNathalie RichardRomain Tracq

Dernière modification le vendredi 03 Septembre 2021 à 08:44:30

Ca fait des années que tout doit s'accélérer... mais pas dans le bon sens. Pour de plus en plus d'éditeurs, la mutation du papier vers le numérique, que plus personne ne peut contester.
Alors permettez moi d'être assez lucide sur ce qu'il risque fortement d'arriver. Là n'est pas le pire : c'est à vous d'anticiper en vous adaptant pour sortir d'une dépendance trop forte.
Il y aura toujours du papier, mais distribué comme maintenant, il y a peu de chances.
Si vous décidez de croire au père Noël, c'est ça qui risque d'être grave.

Peut-être avez-vous raison, peut-être pas.

Vous ne pensiez pas qu'interviendrait un changement de la Loi comme celui qui a vu le jour. Même s'il n'est pas encore entré en pratique, et nous savons pourquoi (après des décennies tout remettre en question ne pouvait pas s'imposer du jour au lendemain), cela ne saurait tarder. 

Aujourd'hui vous ne pensez pas que les éditeurs vont changer. Nous pensons qu'ils n'auront pas le choix et qu'à défaut de démontrer leur volonté propre, l'Etat les contraindra. Il ne le fera pas pour nous mais par mesure d'économie, de préservation de l'emploi et de l'aménagement du territoire. 

Cela ne signifie pas que tout va s'inverser et l'avenir devenir radieux mais cela augure tout de même d'une nette amélioration de la condition du marchand de presse, tant en termes économiques que sociaux. 

Ce ne sera possible que si l'ARCEP remplit sa mission sans se soumettre aux pressions qui doivent s'exercer de toutes parts, et notamment de la DGmic missionnée pour arrondir les angles avec des acteurs influents politiquement et économiquement. 

Nous le saurons très bientôt. Des décisions doivent maintenant être prises qui confirmeront ou infirmeront l'orientation. L'ennui est le calendrier (interférence de l'élection présidentielle).

nous avons jusqu'au 30/09 pour donner notre avis à l'arcep sur cet accord

C'est juste.
Notre rédaction de contribution est en cours.
Nous échangeons volontiers avec tous ceux qui le souhaitent.
Puis nous publierons comme à chaque fois dès que le délai d'envoi des contributions sera passé. 

l'article 1er de la loi parle " d'organisation professionnelle représentative "
il serait intéressant de devoir justifier de cette représentativité auprès de l'arcep pour rendre la signature légitime

Effectivement. Nous l'avons mentionné distinctement dans notre contribution.