www.marchandsdepresse.com

Marchands, si vous voulez que le droit soit respecté il faudra ouvrir des dossiers en quantité auprès de l'ARCEP qui ne commencera à envisager une action que quand elle sera largement sollicitée même si elle a connaissance des irrégularités commises par les acteurs en amont. 

Une fois qu'elle sera largement sollicitée et qu'elle se décidera à agir, cela prendra encore beaucoup de temps avant que son éventuelle action rectifie la situation.

A titre d'exemple, il aura fallu un an aux saisonniers des Alpes pour obtenir que l'ARCEP lance des mises en demeure aux deux SADP de respecter leurs engagements de livraison. Rien ne dit d'ailleurs que les SADP vont respecter plus leurs obligations après ces mises en demeure qu'avant ni dans quel éventuel délai elles s'y plieront. 

Autant dire que ceux qui ne veulent pas respecter la Loi ont de beaux jours devant eux et que les marchands ne sont pas prêts d'être respectés dans leurs droits. 

Ainsi, tous ceux qui tiennent à voir appliquée la facturation des ventes (en remplacement de la facturation des fournis) ont ils tout intérêt dès aujourd'hui à se plaindre à l'ARCEP que le souhat qu'ils ont exprimé auprès des SADP n'est pas respecté. Ce n'est que lorsque de nombreuses plaintes auront été déposées que l'ARCEP commencera à s'occuper du sujet. Sinon, malgré ses engagements écrits (application au 1er octobre 2022 au plus tard) la facturation des ventes ne sera jamais appliquée. 

Marchands, à vous de jouer, et vite. 

CA de la presse en baisse tous les ans, disparition de points de ventes mais on continue comme avant, c'est pathétique!

C’est la filière , elle est protégée par l’Etat , donc ce ne sont pas les marchands qui imposent , ni l’Etat éventuellement si cela leur viendrait à l’Esprit , l’Arcep fera ce que l’Etat dit, 9 milliardaires possèdent 90 % des médias , nous pouvons très aisément comprendre la suite des événements ? 

La facturation des ventes ne s'appliquera donc pas à tous les marchands tout de suite car elle est contraire aux intérêts des éditeurs et que l'Etat ne voit pas l'intérêt de s'opposer à eux sur ce point.

Mais elle s'appliquera assurément à tous ceux qui l'exigeront, car ils sont dans leur droit.
Il est facile au marchand de ne payer que ce qu'il doit (ce qu'il a vendu).
Et si les SADP le menacent de représailles, l'ARCEP ne pourra faire autrement que de le soutenir car il est dans son droit. 

En réalité l'intérêt de nos opposants est d'empêcher que tous les marchands n'usent de ce droit.
S'il faut en satisfaire quelques-uns, ils le feront, sous la contrainte.
Mais leur objectif est que le nombre de marchands exigeant l'application de ce droit reste minime.

Alors nous invitons tous les marchands qui comprennent l'intérêt de la facturation des ventes à exiger l'application de ce droit.

S'ils sont peu nombreux ils l'obtiendront à titre individuel.
S'ils sont plus nombreux ce sera généralisé.

Oui c’est évident, espérons que nous soyons nombreux à l’exiger ? Cordialement 

Bonjour
y a t il un document qui prouve que nous avons le droit de demander la facturation à la vente, car le commercial de mon dépôt me dit que rien est fait.
cordialement chers collègues

Oui.
Votre interlocutrice est mal informée.
C'est inscrit dans le cahier des charges des SADP, rédigé par l'ARCEP et signé par les deux messageries :
article 5 : 
« A compter du 1er octobre 2022, le distributeur permet à tout diffuseur d’opter sans surcoût pour un système de remontée du produit des ventes dont chaque flux de facturation est basé exclusivement sur les ventes réelles de son point de vente. A cette fin, il propose aux diffuseurs qui le souhaiteraient une convention qui met en œuvre ce changement des flux de facturation. »

Donc si nous comprenons bien Descartes , il suffit individuellement de le demander à nos dépôts France Messageries et Mlp individuellement ? 
metci cordialement 

C'est bien ça.
Le travail est fait.
Maintenant ça ne dépend plus que des marchands eux-mêmes.
Il faut faire respecter ses droits.
Etape 1 : demander l'application de son droit en s'appuyant sur la Loi 
Etape 2 : se plaindre à l'ARCEP si le dépositaire ou la SADP n'accepte pas d'appliquer la Loi
Nous allons mettre à disposition semaine prochaine une lettre type à adresser à votre dépositaire pour l'étape 1. 
Nous vous invitons à l'utiliser dès que possible et à faire suivre à l'ARCEP et à l'AADP les réponses que vous recevrez de vos dépositaires.

Bonjour
ci joint la réponse de mon dépôt

Bonjour,Pour information votre demande d'information a été transmise au SNDP.Bonne journée.Cordialement, Laurent R.

 je dois répondre quoi à cette réponse?

merci

La réponse qu'on vous a donnée n'est pas acceptable.
Est-ce une réponse écrite ou orale ?

Dans le premier cas il faut la transmettre à l'ARCEP.
Il n'est pas admissible que le dépositaire méconnaisse la Loi. Il est mandaté par les SADP qui doivent l'avoir informé. Si elles ne l'ont pas fait elles sont en faute. Si elles l'ont fait, c'est qu'il s'oppose à l'application de la Loi. Dans les deux cas l'ARCEP doit en être informé au plus vite.

Dans le deuxième cas il faut exiger une réponse écrite, sans tolérer un délai déraisonnable.
A défaut de réponse satisfaisant votre demande il faut également en informer l'ARCEP dès que possible. 

Bonjour
c'est une réponse écrite que j'ai eu comme réponse à une question posée dont ci après le texte.

"Bonjour Monsieurje voulais savoir quand va être mis en place la facturation à  la pièce vendue qui aurait dû nous êtres
proposés depuis le 1 octobre d’après le décret 2021 440 du 13 avril 2021
article 5 faisant partie du cahier des charges des sociétés agréées de
distribution de la pressemerci pour votre réponse"

réponse du directeur du dépôt aujourd’hui

Bonjour Mr Denis,En réponse à votre mail du 29 Novembre, envoyé à Laurent Renault.Voici la réponse que j'ai obtenue de la part du président du SNDP.En espérant avoir répondu à votre interrogation.Bonne journée," Non rien d' officiel Différentes réunions ont eu lieu sur le sujet avec l Arcep Mais ce qui sera proposé n'est qu une enquête Rien n'est développé et une étude d impact devrait être réalisé Ce que  l' on peut dire c' est que culture presse considère qu ' il y a en moyenne 8 à. 10 jours de trésorerie positive.
Enfin si il devait y avoir le paiement à la vente les SADP et les dépôts demanderont un règlement quotidien avec les remontées de caisse "CdltVincent ANDRIEUX

Il faut transmettre ce courrier à l'ARCEP dès que possible. 
Il contient des inexactitudes, pour ne pas dire des mensonges, et méconnait totalement la Loi et l'engagement pris par les SADP.
Ce n'est pas acceptable.
En envoyant le courrier, avec copie AADP, il faut demander à l'ARCEP d'intervenir pour faire cesser immédiatement cette situation non conforme à la Loi.

Merci donc de nous transmettre copie de votre courrier à l'ARCEP et la réponse que vous en obtiendrez.

Bonjour

Ce n est pas un courrier mais un e mail y a t il une adresse mail de l'ARCEP pour y joindre ce message
cordialement

distribution-presse@arcep.fr

Voici le mail adressé à l'arcep

je suis la MDP de Bretteville sur laize dans le calvados et ci-joint la réponse que m'a faite mon dépôt à la question quand sera mis en place
la facturation à la pièce vendue qui aurait dû être en fonction le 01
octobre 2022 et ont ils le droit de nous imposer la facturation au
quotidienmerci pour vos réponses et votre intervention auprès de ces gens làcordialementstephane DENIS

Ok. Merci de nous tenir informé de la réponse.

Bonjour
Aucun signe de l'ARCEP même pas un mot de bonne réception de mon email et encore moins de réponses

Appelez-les,  après les fêtes au 01.40.47.70.00
Demandez à parler à Monsieur Olivier Delclos qui gère le dossier.
Posez lui vos questions et tenez nous au courant.
Attention, il peut bien évidemment ne pas être disponible immédiatement. Ce n'est pas un standard téléphonique mais quelqu'un qui travaille sur les dossiers et doit avoir de nombreuses réunions, tant avec sa direction qu'avec ses collaborateurs et les acteurs de la profession.
Si vous n'arrivez pas à le joindre, laissez vos coordonnées et demandez à être rappelé.

Et continuez à nous tenir au courant bien sûr. 
De notre côté nous ne manquerons pas de lui en parler si vous n'obtenez pas de réponse mais nous avons besoin d'être au courant de l'avancée du sujet.

Attention : il est important que ce soit vous, en tant que marchand, qui vous manifestiez directement. Plus vous serez nombreux à le faire plus les sujets seront traités rapidement.