L'AADP a été suivie sur sa demande du remplacement de la facturation des exemplaires fournis par celle des ventes. Le 13 avril 2021 a été publié le
décret 2021-440 introduisant dans le cahier des charges des SADP cette obligation pour le 1er octobre 2022 :
5. Collecte du produit des ventes par le distributeur
A compter du 1er octobre 2022, le distributeur permet à tout diffuseur d'opter sans surcoût pour un système de remontée du produit des ventes dont chaque flux de facturation est basé exclusivement sur les ventes réelles de son point de vente. A cette fin, il propose aux diffuseurs qui le souhaiteraient une convention qui met en œuvre ce changement des flux de facturation.
Le distributeur devra organiser des expérimentations avec des diffuseurs volontaires équipés de systèmes de caisse connectés afin de fiabiliser la remontée des informations des systèmes de caisse, d'anticiper les impacts nécessaires à leur prise compte dans les flux de facturation et simuler sur des cas réels ce que serait une facturation des ventes au fil de l'eau. Il rendra compte de leur avancement et de leurs résultats à l'Arcep.
Le 17 novembre 2021 les SADP ont demandé à l'ARCEP la tenue d'une réunion pour préciser les attentes du législateur et du régulateur sur ce sujet. La réponse ne s'est pas faite attendre ; cette réunion se tiendra lundi 29 novembre 2021.
A l'issue, les SADP désormais bien au fait de leurs obligations, vont être amenées à mettre en place un nouveau système de facturation basé uniquement sur les ventes. Il leur faudra faire des tests pour valider ce nouveau système.
L'AADP invite les marchands volontaires pour participer à la mise en place de ce nouveau système de facturation à se faire connaître et relaiera les candidatures auprès des interlocuteurs chargés du suivi de ce sujet. Ils seront naturellement les premiers à en bénéficier.
Les bénéfices attendus sont de deux ordres comme l'a précisé l'ARCEP dans un
document précisant (p.11) les motivations de cette disposition :
- simplification de la facturation
- économie financière
Nous avançons !
Marchands de presse, l'AADP travaille pour vous, avec vous!
Si tu veux la paix, prépare la guerre.
