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Il y a un an, nous vous informions sur le financement et la représentatitvité syndicale
Cette loi oblige tous les syndicats professionnels à publier ses comptes. Notre syndicat ne se conforme pas à cette loi.
Mme Franceschini, directrice de la DGMIC, repondant à nos doleances nous indiquait que notre syndicat serait en conformité à l'issue de l'exercice 2012.
Pour ne plus etre hors-la loi, notre syndicat se devait de les publier au plus tard à la mi-mai (Mimet, clin-d'oeil).

La publication des comptes s'effectuent sur le site du Journal officiel

La dite loi, outre l'obligation de deposer les comptes, indique

Les organisations professionnelles qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l?article L.233-16 du Code de commerce sont tenues soit d?établir des comptes consolidés (méthode A), soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes (méthode B), les comptes de ces personnes morales ainsi qu?une information sur la nature du lien de contrôle.

Ils n'ont pas le temps de gérer l'administratif avec toutes les réformes en-cours ! ;=))

l'absence de sanctions doit pouvoir expliquer ce retard Oublie volontaire ou négligence manifeste !!!

Derni?re modification le 03-06-2013 ? 14:47:37

non
comptes en différés tout simplement.

Voici le type de document à publier que la loi impose aux syndicats professionnels
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/syndiccpt/pdf/2011/3112/316344076_31122011.pdf

Les subventions, les cotisatons des adherents, les salaires, les produits fi, ect.....sont lisibles.
Les adherents sont informés des moyens permettant telles ou telles politiques.