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Responsabilité juridique

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Pourquoi les éditeurs tiennent ils tant que cela à ce que l'opération de vente s'effectue sous notre propre responsabilité juridique plutôt que sous la leur, et ce, alors qu'ils demeurent propriétaire du bien vendu ?

Nous ne pouvons pas vendre quelque chose qui ne nous appartient pas sans l'approbation de son propriétaire.
Nous ne sommes pas propriétaires des produits qui nous sont confiés en dépôt.
L'opération de vente, pour laquelle nous sommes rémunérés par une commission, ne peut donc se réaliser qu'avec l'assentiment de l'éditeur.
Pour autant, il ne veut pas en assumer la responsabilité et tient à nous la transférer.
A votre avis, pourquoi ?
Si tu veux la paix, prépare la guerre.

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WIKIPEDIA .... dit
Les commissionnaires sont régis par les articles L132-1 à L132-9 du code de commerce. Le Commissionnaire est celui qui agit en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Il se distingue du mandataire en ce sens qu'il agit en son propre nom et du courtier puisque contrairement à ce dernier il est véritablement partie au contrat qu'il conclut dans l'intérêt d'autrui. Ainsi, la commission apparaît comme une technique de représentation des intérêts d'autrui. Le commissionnaire doit rendre compte de sa mission au commettant et respecter les ordres et instructions de ce dernier, mais il est plus libre que ne l'est le mandataire. Néanmoins, il doit agir comme le ferait un professionnel soigneux selon les usages et la nature des marchandises sur lesquelles porte la commission. Il n'a pas le droit de se porter contrepartie,
c'est-à-dire qu'il ne peut acheter ou vendre lui-même la marchandise qu'il est chargé de vendre ou d'acheter à un tiers. Une stipulation contraire est cependant possible. Le commissionnaire doit s'acquitter de ses propres cotisations sociales.

Dernière modification le jeudi 03 Décembre 2015 à 18:59:19

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Qu'ils demeurent propriétaire du contenu semble logique du contenant un peu moins sauf pour des questions juridiques. La peur nous diffusions leurs produits par d'autre biais, ou aussi des raisons comptables pourraient expliquer cela.

A chacun de formuler ces hypothèses au risque de se tromper ... l'important est de faire avancer le débat.

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Le fait que nous agissions en notre nom et pas au nom de l'éditeur leur sert uniquement pour affirmer que nous sommes commissionnaires et pas leurs mandataires.

Leur peur est , entre autres, de voir nos contrats requalifiés en mandats d'intérêt commun, ce qui les obligerait à nous indemniser en cas de rupture, ou pire, en contrats de travail salarié.

Le problème est que ce n'est compatible ni avec les documents contractuels (dans lesquels il est indiqué que nous sommes mandataires et que nous avons un mandat) ni avec les faits (car nous ne pouvons vendre ce qui ne nous appartient pas que si nous avons un mandat pour le faire).

Il va leur falloir choisir mais ils ne pourront plus jouer sur les deux tableaux en prenant ce qui les arrange dans chaque version et en nous imposants les contraintes des deux.

On peut vraiment se demander pourquoi le syndicat a toujours refusé de travailler ce sujet qui détermine notre condition. Il est vrai que son DG juriste nous expliquait qu'il n'y a rien à faire sur ce sujet.
Si tu veux la paix, prépare la guerre.
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