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AADP pour l'avenir des diffuseurs de presse

Qu'en pensez-vous ?

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Plainte contre l'Etat

pour discrimination et entrave au commerce.

Vos opinions SVP
Si tu veux la paix, prépare la guerre.

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Pour dénoncer des aides de l'Etat déloyales...
Excellent coup médiatique qui pourrait faire remuer toute la vase...
Quel hommes de Droit seraient prêt à se "mouiller" et avec quel budget ?

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la meilleure défense n'est-elle pas l'attaque

le SEPM et Nicolas Beytout, patron de l'Opinion, n'ont-ils pas, récemment publiquement menacé d'attaquer l'Etat concernant la réforme des aides à la presse.  Ce projet de réforme voulu par l'ancienne Ministre de la Culture n'a t-il pas été enterré durant l'été.

Saisir la justice sur les contrats diffuseurs/depot.
Contrat léonin,  déséquilibre.
Non respect des règles de loyauté,
Ingérence,
Abus de position dominante 

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Saisir la justice sur les contrats diffuseurs/depot.
Contrat léonin,  déséquilibre.
Non respect des règles de loyauté,
Ingérence,
Abus de position dominante
 


Oui  peut-être mais je doute que nous puissions réunir les moyens financiers nécessaires pour aller en justice.

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Pas besoin d''avocat pour aller devant les tribunaux administratifs. Il n'y a pas de frais
....

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Pourquoi le TA cela me semble plus du ressort du tribunal de commerce.

Peut-être pas de frais ... mais des coûts (experts, avocats, etc)

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Il s'agit d'attaquer des décisions administratives et des arrêtés  entraînant discrimination et entraves pour nos activités commerciales donc c'est le tribunal administratif.... Pas d'avocats et peu de frais.....

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Le recours à un avocat en cas de procédure devant le tribunal administratif n'est pas systématiquement imposé par le Code de justice administrative. Son assistance n'est par exemple pas obligatoire dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Elle l'est en revanche lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat hormis dans certains cas mentionnés par l'article R. 431-3 du Code de justice administrative (parmi lesquels figurent notamment les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires). 
Pour saisir le tribunal administratif, votre litige doit concerner l'administration. L'étendue des questions soumises au juge administratif est donc vaste et peut ainsi aussi bien porter sur la carrière d'un fonctionnaire, l'impôt sur le revenu ou un permis de construire que sur la réparation d'un dommage causé par l'administration. Votre recours doit être dirigé à l'encontre d'une décision administrative. Il est important de noter que la saisine du tribunal n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision attaquée. 

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Durand a raison.
Et devant un tribunal de commerce nous n'aurions aucune chance.
Alors que devant une juridiction administrative.
Si tu veux la paix, prépare la guerre.

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je relaie un tweet de Patrick André (Ex Dg de MLP)

PA Patrick André@PA_wisiwit
Idée #Presse : Soumettre les décisions du CSMP aux principes d'études d'Impact de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15/04/2009.


Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 3

Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009]. Les documents rendant compte de cette étude d'impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d'Etat. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.
Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.
Ils exposent avec précision :
― l'articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d'élaboration, et son impact sur l'ordre juridique interne ;
― l'état d'application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;
― les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;
― les conditions d'application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l'absence d'application des dispositions à certaines de ces collectivités ;
― l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;
― l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l'emploi public ;
― les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d'Etat ;
-s'il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l'avis du Conseil économique, social et environnemental ;
― la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].

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