ASSOCIATION POUR L'AVENIR DES DIFFUSEURS DE PRESSE

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Comptes rendus de réunions


Compte rendu de la réunion avec la Ministre le 14 mai 2013

Compte rendu de la réunion avec la Ministre le 14 mai 2013

Présents :

Aurélie Filippetti (Ministre)

Pour le cabinet de la Ministre :
Pierre Guérin (conseiller social)
Clarisse Mazoyer  (Conseillère en charge de la Presse, du livre et de la  lecture)

Pour la DGMic :
Mme Franceschini : Directrice
Sylvie Clément-Cuzin : Sous-directrice responsable de la presse écrite et des métiers de l’information
Sophie Faure-Wharton : chef du Bureau du régime économique de la Presse et des métiers de l’information
Patrick Comoy : Adjoint au chef du Bureau du régime économique …
Guillaume Brouillard : (contact pour les aides à la distribution de la Presse)

Pour le SNLP : Michel Arthémise (Président) et Mourad Bouzidi (Vice-Président)

Pour l’UNDP : Philippe Di Marzio (Directeur Général) et Daniel Pannetto (Secrétaire national)

Pour l’AADP : Michel Marini (Président) et Pierre BLOCH (porte parole national et représentant IdF)

Pour le SKLP IDF : Bassam Merhi (Président) et Nelly Todde

La Ministre a ouvert la réunion en nous assurant de l’importance  de diffuseurs qui constituent le pilier
économique de la filière et de sa volonté d’entendre nos analyses.

Evoquant les moments difficiles que nous avions vécus du fait des grèves, elle a annoncé son accord sur le principe d’une indemnisation.

Elle a ensuite souligné que nos conditions de travail et nos rémunérations étaient à revoir.

Parlant des réunions de la DGMIC elle a  retenu qu’il n’y avait pas eu de consensus entre les acteurs mis en présence mais qu’au moins un échange avait été rendu possible.

Elle a qualifié les aides aux éditeurs de « normales » en précisant que c’était notre niveau de rémunération qui ne l’était pas,notamment au regard de nos confrères européens.

Elle a ensuite évoqué la mission confiée à Mr Roch-Olivier Maistre, Président de l’ARDP d’obtenir plus de solidarité entre les différents maillons de la chaîne, ceci conditionnant le maintien des aides
attribuées.

Puis elle nous a donné la parole en exprimant sa volonté de continuer à dialoguer dans l’avenir.

 

L’UNDP est alors intervenu. Ses premières phrases ont été pour se désolidariser totalement de nos mouvements et de nos revendications, expliquant que, même s’ils aimeraient que les choses aillent un peu plus vite, l’essentiel était fait ou en cours excepté la question de la rémunération,
encore que la mise à l’étude de celle-ci soit prévue d’ici la fin d’année.
Puis il a détaillé la chose en revenant sur l’assortiment et le plafonnement avant de céder la parole.

 

L’AADP a pris le relai en précisant en préalable que la tenue de cette réunion, en présence d’un Ministre n’était pas chose anodine et qu’elle trouvait son origine dans le mouvement de grève initié par le SNLP,en février. Nos représentants ont ajouté que ce n’était pas notre rôle d’entrepreneurs
de jouer les syndicalistes et que notre présence soulignait la situation difficile que rencontraient les diffuseurs.

Ils ont ensuite dit que la question à traiter n’était pas essentiellement économique mais structurelle, dénonçant l’inféodation des diffuseurs aux éditeurs et leur incapacité à se défendre seuls, du fait de l’inégalité des moyens.

Ils ont appelé à l’aide de l’Etat pour rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne et demandé un accompagnement durant les réformes nécessaires.

Enfin, ils ont évoqué la nécessité de revaloriser la rémunération en n’omettant pas de la sécuriser par des garanties de planchers tarifaires du fait de la possibilité pour les éditeurs de baisser les prix de vente en raison de la provenance majoritaire de leurs revenus de la publicité.

 

Le SNLP est ensuite intervenu en indiquant que les évolutions engagées n’étaient pas assez rapides. Ses représentants ont insisté sur le besoin de redéfinition du produit presse .

 

L’UNDP est intervenue pour évoquer la création d’une commission statuant sur la qualification de produit en précisant que cela posait le problème de la requalification par les messageries pour les produits déjà en circulation.

 

Le SKLP est ensuite intervenu en dénonçant l’abus de position dominante subi par les diffuseurs. Ses représentants ont demandé à ce que les futurs rapports entre acteurs de la filière soient commerciaux. Ils ont ensuite dénoncé la concurrence déloyale faite par des intervenants sur les
marchés ce que la Ministre a confirmé avoir constaté par elle-même.

 

Le SNLP est ensuite revenu sur la question de la gratuité en demandant d’intervenir sur l’action des colporteurs.

 

La Ministre a repris la parole pour dire que beaucoup de problèmes que nous évoquions avaient pour origine des problèmes de relations internes à la filière et que l’Etat ferait pression sur les acteurs décisionnaires et les instances pour que soient  trouvées des solutions. Il sera donc très prochainement envoyé un courrier en ce sens dont nous aurons copie. Pour être assurés des suites de cette démarche, l’Etat conditionnera l’attribution d’un taux de TVA de 2.1% à l’amélioration effective des relations entre acteurs au sein de la filière et notamment des conditions
des diffuseurs.

Elle a rajouté que l’aide exceptionnelle décidée en raison des difficultés consécutives aux grèves ne se ferait pas par un transfert de l’aide à la modernisation mais par une réelle création budgétaire
d’un montant de l’ordre de l’aide attribuée en 2011.

Des interventions seront aussi faites auprès de l’AMF sur les sujets évoqués durant les réunions de la DGMIC les concernant et auprès du Ministère du travail pour les questions soulevées par les kiosquiers. (cf nos propositions).

Mr Guérin a aussi indiqué qu’il intervenait auprès de la Poste pour étudier la possibilité d’harmoniser la commission sur la vente des timbres entre les différents revendeurs (suite à l’intervention de l’AADP qui avait souligné que les diffuseurs ne touchaient que 1% alors que d’autres
recevaient 3 ou 4 %).

Sur ce là séance a été levée.  


15/05/2013


Compte rendu de la réunion de clôture avec la DGMIC mercredi 24

Compte rendu de la réunion de clôture avec la DGMIC mercredi 24
avril 2013

Présents :

Pour la DGMic :

Sylvie Clément-Cuzin : Sous-directrice responsable de la presse écrite et des
métiers de l’information

Sophie Faure-Wharton : chef du Bureau du régime économique de la Presse et des
métiers de l’information


Patrick Comoy : Adjoint au chef du Bureau du régime économique …

Guillaume Brouillard : (contact pour les aides à la distribution de la Presse)

Un jeune homme : en observateur ?

Pour le SNLP : Michel Arthémise (Président) et Erwann Dupas

Pour l’UNDP : Philippe Di Marzio (Directeur Général) et Daniel Pannetto
(Secrétaire national)

Pour l’AADP : Pierre BLOCH (porte parole national et représentant IdF)

Pour le SKLP IDF : Bassam Merhi (Président) et Nelly Todde

 

La DGMIC a ouvert la réunion en annonçant que c’était la dernière mais que nous resterions en contact. Elle nous a indiqué que ces réunions s’étaient bien passées, espérant qu’elles nous
aient apporté tout ce que nous en attendions. Elle nous a ensuite annoncé la rédaction d’un rapport qui reprendrait la vision de la DGMIC à l’issue de ces échanges mais aussi l’entièreté des propositions que chaque organisme représentant les diffuseurs avait soutenues. Ce rapport sera soumis à notre relecture pour approbation.  Elle nous a ensuite invités à prendre la parole pour dire d’une manière générale notre sentiment à l’issue de ces réunions.

Les représentants de l’UNDP ont répondu qu’ils n’avaient rien appris étant déjà tout à fait impliqués dans tous les dossiers mais qu’ils étaient venus sur invitation de la DGMIC pour être en contact avec les diffuseurs.

Le SKLP s’est déclaré satisfait de la tenue de ces réunions qui lui ont permis d’approcher les décisionnaires avec lesquels elle n’avait pu jusque là discuter. Elle a toutefois insisté sur le fait que rien ou presque n’avait avancé et que les problèmes étaient loin d’être résolus.

Le SNLP s’est montré réservé souhaitant revenir sur plusieurs points précis (assortiment, amorcage, facturation,…)

Le représentant de l’AADP a rappelé que ces réunions avaient été décidées par le représentant du Ministère à l’occasion d’une journée de grève des kiosquiers parisiens et de quelques diffuseurs. Il a ensuite précisé que les représentants de l’AADP étaient, comme ils l’avaient déjà confirmé par
courrier à la DGMIC, des entrepreneurs qui avaient délaissé leurs magasins en raison de la situation difficile des diffuseurs et de leur constat du manque de représentativité du syndicat professionnel. Il a d’abord confirmé avoir appris et compris beaucoup de choses grâce à ces réunions qui ont permis de faire circuler l’information. Il a terminé en rappelant que leur vocation n’était pas de devenir syndicalistes mais d’obtenir des avancées et qu’à ce titre, ces réunions n’avaient pas atteint leur but du fait du refus de traiter les problèmes structurels.

Mme Clément-Cuzin a ensuite repris la parole pour mentionner pour chaque réunion les points soulevés et les engagements pris par les interlocuteurs. Elle a précisé que la DGMIC suivrait le respect de ces engagements.

Nous ne reprendrons pas ici ces éléments que vous avez déjà à disposition dans les comptes rendus de chaque réunion. Nous nous concentrerons sur les discussions qui ont eues lieu ensuite.

Le SKLP a jugé incompétent l’UNDP au regard des résultats obtenus et a demandé pourquoi rien n’avait évolué.

L’UNDP a répondu que beaucoup de choses avaient été faites, notamment ces derniers temps et que seule la conjoncture était responsable du sentiment exacerbé actuel du manque de résultats.

Cette version a été soutenue  par la DGMIC mais rejetée par l’AADP qui a répondu que la situation actuelle des diffuseurs était moins bonne que par le passé et que l’on ne pouvait donc pas se satisfaire des avancées évoquées.

L’UNDP a répondu au SKLP que comme toujours on attendait les morts pour bouger.

La DGMIC a rappelé que l’objet de la réunion n’était pas le procès de l’UNDP souhaitant que l’on passe à autre chose.

L’AADP a demandé à la DGMIC que soit clarifié le statut juridique du diffuseur de presse rappelant le déni du jugement de la cour de cassation par le CSMP.

 L’UNDP est intervenue pour dire que le jugement évoqué datait de 1993.

L’AADP a maintenu que cela ne lui retirait rien et a demandé si d’autres jugements en sens inverse étaient venus contredire celui-ci.

L’UNDP a répondu que non.

La DGMIC a demandé pourquoi il n’y avait pas de jugement plus récent.

L’AADP a répondu qu’il y en avait eu en 2000 et 2007 qui confirmaient celui-ci.

L’UNDP a dit que ces jugements ne concernaient pas des diffuseurs mais un dépositaire et la PQR.

L’AADP a maintenu que la justice avait jugé de manière identique le contrat de dépositaire et celui de diffuseur et précisé que l’ancienneté du jugement initial n’était dû qu’à la rareté des plaintes de diffuseurs contre le système du fait de l’inégalité des moyens.

L’UNDP a fait référence au Francis LEFEBVRE en disant que cet ouvrage de référence n’allait pas du tout dans ce sens et que pour lui notre contrat était un mandat de commissionnaire.

L’AADP a répondu que LEXIS NEXIS qui n’était pas n’importe qui dans le milieu juridique soutenait le contraire en s’appuyant sur des jugements réels.

La DGMIC a alors demandé à l’AADP ce qu’elle souhaitait et le représentant de celle-ci a répété sa question : nous vous que soit clarifiée la situation juridique du diffuseur.

La DGMIC en a pris note.

Autre sujet abordé par le SKLP : les trop vieux.

Le SKLP en demande la suppression. Après discussion, il a été décidé de demander tous ensemble un rallongement de la durée de retour possible pour les oubliés du fait de l’évolution de la complexité du travail compte tenu du nombre grandissant de versions d’un même titre en rayon.

L’AADP a demandé à ce que les diffuseurs disposent de l’information du format du titre pour limiter ces erreurs.

L’AADP a demandé a revenir sur la question de la participation à la CDR en remerciant la DGMIC pour la directive qu’elle lui avait fait parvenir mais en précisant qu’une autre lecture de ce document était
peut-être possible.

Ceci a fait réagir vivement les représentants de la DGMIC qui ont tenté d’expliquer leur point de vue sur la base de leur expérience. Ils ont été soutenus par l’UNDP mais l’AADP a maintenu que, le document en question ne semblait pas interdire la participation de représentants syndicaux à une
commission comme la CDR. Nous sommes restés chacun sur nos positions mais il semble qu’aucun n’ait de certitude sur le sujet qu’il faudra approfondir.

L’AADP a ensuite demandé que soit établie une garantie de respect de la zone de chalandise lors de la création d’un point de vente pour éviter que la CDR n’accorde deux autorisations sur le même secteur, la seconde supprimant la viabilité de la première.

La DGMIC pense que ce n’est pas possible car contraire au droit commercial et que l’on ne peut interdire à quelqu'un de s’installer librement où il le désire.

L’AADP rappelle que toute société commerciale est en droit de créer des secteurs qu’elle affecte à des distributeurs agréés, garantissant à ceux-ci qu’il n’y aurait pas de concurrent sur le secteur en question.

La DGMIC a précisé que cela pouvait être valable dans le cas d’un fournisseur unique mais que rien n’interdisait à un concurrent de venir s’installer sur ces secteurs.

L’AADP a répondu que dans le cas du diffuseur le seul responsable du secteur était le dépositaire et qu’il était unique. Nous aurions pu aussi répondre que dans le cas du commerce autre que la presse, l’installation n’est pas soumise à un agrément délivré par une commission du réseau sur la
base d’un dossier établissant la viabilité  financière du projet.

La DGMIC, doutant encore de la réalité de ces arguments s’en tiendra à demander une attention particulière de la CDR à ne pas donner d’autorisation d’ouverture sur un secteur pendant un « certain temps » après en avoir donné une première sur le même secteur.

Nous ne pouvons être d’accord sur ce point malgré la position contraire de l’UNDP qui partage l’avis de la DGMIC sans être tout à fait sûre de son fait.

Sur les abonnements :

L’AADP a d’abord demandé comment il se faisait que les éditeurs proposent des remises supérieures à 50% alors que le SEPM nous avait expliqué le contraire.

L’UNDP est intervenue pour dire que ce n’était pas possible puisque dans ce cas les exemplaires vendus n’étaient pas comptabilisés à l’OJD.

l’AADP a alors produit des bons d’offres d’abonnements divers concernant de gros titres proposant des remises de plus de 50% et les a laissés à disposition de la DGMIC. Son représentant a expliqué que même la revalorisation de nos commissions à 80% de la valeur faciale du titre n’était pas un problème pour ces éditeurs qui pouvaient très bien baisser le prix de vente en conséquence. Il a réexpliqué que certains éditeurs ne vendaient plus un contenu mais un produit commercial servant de support publicitaire et que, dans ce cas, le produit des ventes étant secondaire par rapport au revenus
tirés de la vente d’espaces publicitaires, il était avantageux pour eux de minimiser le prix de vente pour réduire les coûts de distribution (dont nos commissions) et ainsi maximiser leur diffusion.

La DGMIC a alors demandé ce que nous proposions et notre représentant a demandé la suppression des aides de l’Etat aux titres qui attentent à la vie du réseau par des propositions de remises excessives.

La DGMIC a noté.

L’AADP a rajouté avoir bien noté dans les propos de la Présidente du SEPM que les abonnements ne peuvent exister que grâce à notre réseau qui permet aux éditeurs de faire connaître leurs titres aux clients. A ce titre elle réclame le versement de 2% des abonnements enregistrés par les
éditeurs et comptabilisés par l’OJD, à l’ordre d’une caisse de retraite des diffuseurs à créer.

Le SKLP est intervenu pour soutenir cette demande qui a été validée par le SNLP, l’UNDP s’étant comme à l’habitude abstenue.

Le SKLP a repris sa proposition d’autoriser la proposition de titres gratuits dans les points de vente. Les avis sont partagés, les uns (UNDP, AADP, et l’un des représentants du SNLP) ne souhaitant pas promouvoir la notion de gratuit dans l’idée collective, les autres préconisant cela pour
assurer un revenu fixe et attirer d’éventuels clients.

Sur la rémunération, outre la demande de revalorisation reprise par la DGMIC, l’ AADP a demandé le paiement au fil de l’eau des sur-commissions.

Le SNLP a demandé une indemnisation des jours de grève empêchant l’approvisionnement normal. Cette demande a été clairement soutenue par les autres représentants de diffuseurs hormis l’UNDP dont nous n’avons pas retenu la position.

Le SKLP a ensuite demandé a ce que les diffuseurs soient prévenus de l’absence de livraison.

L’UNDP a déclaré avoir déjà fait cette demande.

La DGMIC a demandé au SKLP de lui envoyer un mail récapitulant toutes les irrégularités éventuellement commises par SPPS, des soupçons d’abus de position dominante devenant très crédibles. En réponse le SKLP a immédiatement cité quelques points mais il a été convenu de regrouper l’ensemble sur un mail.

L’AADP en a profité pour signaler l’irrégularité de Presstalis qui a bloqué le paiement des sur-commissions pour les diffuseurs en retard de paiement de leurs relevés aux dépositaires mais cela ne semble pas avoir été relevé par la DGMIC.

Pour finir, rappelons que le Ministère a demandé à la DGMIC de nous informer de sa volonté de nous réunir à nouveau, en présence des représentants du Ministère cette fois, pour tirer les conclusions de ces réunions.


25/04/2013


Compte rendu de la réunion n°6 avec la DGMIC et le CSMP mercredi 17 avril 2013

Compte rendu de la réunion n°6 avec la DGMIC et le CSMP  mercredi 17 avril 2013

Présents :

Pour la DGMic :

Laurence Franceschini : Directrice de la DGMIC (arrivée en cours, repartie
en cours).

Sylvie Clément-Cuzin : Sous-directrice responsable de la presse écrite et des
métiers de l’information
Sophie Faure-Wharton : chef du Bureau du régime économique de la Presse et des métiers de l’information

Patrick Comoy : Adjoint au chef du Bureau du régime économique …

Guillaume Brouillard : (contact pour les aides à la distribution de la Presse)

Un jeune homme : en observateur ?



Pour le SNLP : Michel Arthémise (Président) et Erwann Dupas

Pour l’UNDP : Philippe Di Marzio (Directeur Général) et Daniel Pannetto (Secrétaire
national)

Pour l’AADP : Michel Marini (Président) et Pierre BLOCH (porte parole national
et représentant IdF)

Pour le SKLP IDF : Bassam Merhi (Président) et Nelly Tode

Pour le CSMP :

Guy Delivet : Directeur général

Bertrand Houlé : chargé de mission

 

La réunion commençait à 9H30.

Nous ne vous relaterons pas le premier quart d’heure car nos représentants sont
arrivés en retard à cette réunion.

Il ne semble pas que cela soit préjudiciable à notre cause car lorsqu’ils sont
arrivés Monsieur Guy Delivet exposait l’historique du CSMP tant sur son
existence que sur ses actions passées et en cours.

Voyant le temps s’écouler l’AADP est intervenu par deux fois pour
demander d’abréger cet historique dont l’intérêt était relatif, chacun des
participants sachant déjà tout cela. Il nous paraissait à nous plus utile de
parler de l’avenir que du passé mais à chaque intervention nos représentants
ont été écartés et le long discours a été mené à son terme, finissant à 11H15.

Retenons de ce discours que l’arrivée des MLP dans le circuit a
favorisé la baisse des coûts de distribution mais occasionné l’engorgement de l’autorité
de la concurrence freinant les avancées possibles.

Retenons aussi le débat qui a eu lieu sur la mesure décidée le
28 mars dernier concernant les RD, l’AADP appréciant l’avancée mais regrettant
que l’on en soit réduit à continuellement prendre de nouvelles mesures
conservatoires quand il est possible de régler définitivement la question en
alignant le crédit d’invendus sur la date d’échéance. L’UNDP est intervenue
pour dire que l’informatique actuelle des messageries ne le permettait pas. L’AADP
a évoqué les remontées d’informations quotidiennes et la possibilité d’encaissement
sur cette base. Mr Delivet à répondu que tous les diffuseurs n’étaient pas
informatisés mais qu’effectivement cela pourrait éventuellement être étudié un
jour futur…laissant comprendre que ce n’est pas d’actualité.

Il a ensuite insisté sur l’importance de l’assortiment et a
confirmé que les dépôts MLP s’y mettaient enfin. Il a évoqué les
fonctionnements dans d’autre pays.

En Italie les diffuseurs peuvent rendre ce qu’ils veulent dans les 24H. En Allemagne
le diffuseur demande quand il le désire au dépositaire de venir le voir pour redéfinir
l’offre. En Espagne (sans certitude de ne pas faire d’erreur sur le pays) des
listes d’offres sont soumises au diffuseur pour acceptation.

Le SKLP est alors intervenu pour signaler l’intervention directe
de Presstalis auprès des diffuseurs dans les contentieux entre SPPS et ces
mêmes diffuseurs.

Mr Delivet a répondu que c’était un problème commercial à régler
avec Presstalis et SPPS mais que le CSMP n’intervenait pas sur les problèmes
commerciaux.

Le SKLP a demandé la suppression des trop vieux (droit aux
oubliés) rappelant que par le passé cela n’existait pas et que dans les temps
difficiles que nous connaissons, ce geste serait le bienvenu.

Mr Delivet à dit n’avoir pas connu cette époque mais qu’elle
était révolue

Le SKLP a rappelé la baisse de rémunération intervenue il y a
quelques années sur Paris (de 25 à 20%) ce dont Mr Delivet n’était pas informé.

Le SNLP est intervenu pour soutenir le SKLP.

Il nous a toutefois annoncé la concertation en cours sur la
redéfinition des contrats des dépositaires et des diffuseurs qui ne sont obsolètes.
La loi Bichet par exemple ne traitant pas du niveau 3. La révocation « ad
nutum »(sans préavis)  prévue dans
le contrat n’est pas non plus légale (ce que nous savions déjà).

L’AADP a demandé si notre contrat de diffuseur était un « mandat
d’intérêt commun ».

Mr Delivet n’a d’abord pas répondu, contournant la question.

L’AADP a reposé la question en se référant à un jugement en cour
de cassation qui allait dans ce sens.

Mr Delivet a répondu qu’effectivement il y avait peut-être eu
une cour de cassation qui s’était prononcé en ce sens mais que ce n’était pas
dans l’optique actuelle.

L’AADP à alors demandé comment était qualifié notre contrat dans
« l’optique actuelle » et Mr Delivet a répondu « Mandataire
commissionnaire ».

L’AADP a pris acte de cette position et de l’absence totale de
soutien de l’UNDP qui s’est bien gardée d’intervenir sur ce sujet.

Mme Clément-Cuzin a ensuite demandé à ce que l’on revienne à l’ordre
du jour.

Mr Delivet a repris la parole pour annoncer la mise en chantier probable
au second semestre de la révision de la rémunération des diffuseurs, sous réserve
que l’on en trouve le financement.

 L’AADP a demandé à Mr
Delivet s’il serait favorable ou opposé à la création de deux commissions distinctes
au sein du CSMP pour traiter séparément les questions d’ordre commercial et
technique.

La réponse fut négative. Les raisons invoquées furent la
difficulté de séparer les questions commerciales et techniques et l’inutilité
de rendre plus complexe le système existant en créant deux commissions.

L’AADP a rappelé le propos de Mr Delivet signalant lors de son
introduction qu’il était rare qu’une commission soit composée d’autant de
membres comme l’est le CSMP et la difficulté créée par ce nombre important de
participants. Elle a ajoutée qu’elle trouvait anormal que des acteurs non
concernés par les sujets commerciaux soient appelés à voter sur ces sujets.

Mr Delivet a maintenu sa position en disant qu’il trouvait
normal que les diffuseurs soient associés aux questions techniques et que l’inverse
devait aussi être possible, ajoutant que tout ceci se faisait dans un esprit
constructif. En exemple il a cité la décision sur les RD qui aurait pu
concerner les bimestriels mais qu’ils ont finalement porté sur les mensuels
malgré les réticences d’éditeurs. Pour information, le crédit généré par cette
décision serait de l’ordre de 5.5 à 6.5 jours.

L’AADP a aussi rappelé que si les décisions étaient bien
rapportées sur le site du CSMP, cela était fait à postériori et qu’aucune
annonce d’étude n’était faite sur le site à priori pour informer des sujets en
cours.

Mr Delivet à répondu que tout système était perfectible mais qu’il
était difficile de faire mieux qu’à l’heure actuelle étant donné le grand
nombre de réunions (11 cette année au lieu d’une l’année précédente).

La DGMIC a ensuite abordé la représentation des diffuseurs en
précisant préalablement qu’à ce jour l’UNDP restait au regard de l’administration
l’organisme le plus représentatif. Elle a demandé au CSMP si il lui était
possible d’inviter d’autres représentants des diffuseurs, en nombre limité, aux
réunions du CSMP sans droit de vote naturellement. Elle a rappelé que les
places étaient occupées jusqu’en 2014.

Mr Delivet a répondu que la notion de secret professionnel
limitait les possibilités mais qu’au cas par cas le CSMP pouvait inviter qui il
lui semblait utile, en fonction des sujets abordés.

La DGMIC a ensuite abordé la question de la rémunération qui
doit être fixée par le CSMP mais Mr Delivet avait déjà répondu à cette question
préalablement en annonçant une mise en chantier d’une étude de ce sujet au 2eme
semestre 2013 sous réserve de trouver le financement.

Le SKLP est intervenu pour demander si nos contrats permettaient
de proposer des « gratuits » fournissant une rémunération fixe et
certaine.

Mr Delivet a confirmé que ce n’était pas autorisé par nos contrats.

L’AADP a ensuite demandé si le CSMP s’était saisi du problème
financier posé par la reprise des saisonniers.

Mr Delivet a répondu bien connaître le problème de « l’amorçage »
mais qu’il n’avait pas été question de l’étudier, les éditeurs l’incluant dans
l’effort global consenti sur les RD qui bénéficie à la trésorerie des
diffuseurs pour 5.5 ou 6.5j. Il a donc confirmé que ce sujet n’était pas à l’ordre
du jour même s’il était conscient du problème

Sur ce la réunion a été levée sans que l’UNDP ne se soit
impliquée à aucun moment dans les sujets abordés par ses pairs ni même qu’elle
n’ait évoquée elle-même un quelconque sujet d’amélioration.


17/04/2013


Compte rendu de la réunion n°5 avec la DGMIC et le SEPM jeudi 11 avril 2013

Compte rendu de la réunion n°5 avec la DGMIC et le SEPM jeudi 11 avril 2013
Présents :
Pour la DGMic :
Sylvie Clément-Cuzin : Sous-directrice responsable de la presse écrite et des métiers de l’information
Sophie Faure-Wharton : chef du Bureau du régime économique de la Presse et des métiers de l’information
Patrick Comoy : Adjoint au chef du Bureau du régime économique …
Guillaume Brouillard : (contact pour les aides à la distribution de la Presse)
Mr x jeune stagiaire ?.
Pour le SNLP : Mourad Bouzidi (Vice Président) et Erwann Dupas
Pour l’UNDP : Philippe Di Marzio (Directeur Général)
Pour l’AADP : Michel Marini (Président) et Pierre BLOCH (porte parole national et représentant IdF)
Pour le SKLP IDF : Bassam Merhi (Président) et Nelly Tode
Pour le SEPM :
Nathalie Collin (Présidente)(DG du groupe Nouvel observateur, co-présidente du directoire du Nouvel observateur)
Hubert Chicou (Directeur général)(Groupe Bayard Presse)
Pascale Marie (directeur général)
La DGMIC a ouvert la réunion en remerciant les représentants du SEPM d’avoir accepté de venir et que ce n’était pas une mise en accusation mais une volonté d’échange. Puis elle a transmis la parole aux représentants des diffuseurs.
L’AADP est immédiatement intervenue pour confirmer qu’il n’était pas question d’agressivité et qu’elle ne comprenait pas la raison de l’emploi de tels termes, mais qu’il était effectivement souhaitable de clarifier la vision des éditeurs sur la situation des diffuseurs et leur avenir. Elle a aussi demandé des éclaircissements sur les motivations des éditeurs concernant les abonnements.
Nathalie Collin a d’abord expliqué qu’aux yeux des éditeurs il n’y avait pas d’opposition entre les différents réseaux de commercialisation mais complémentarité. Elle a ajouté qu’ils prenaient très au sérieux les inquiétudes du réseau et que les éditeurs avaient besoin d’un réseau fort qui lui-même avait besoin d’éditeurs pas trop fragilisés.
Elle nous a ensuite expliqué que les abonnements constituaient le financement des frais fixes de l’édition et qu’ils avaient deux fonctions :
- la stabilité
- le support des campagnes marketing
Elle nous a ensuite fait part des craintes des éditeurs, donnant en premier, l’exemple des dos de kiosques sur lesquels la publicité d’aujourd’hui ne concerne plus les produits presse. Elle a évoqué ensuite le risque de désintermédiation apparu avec le numérique, celui-ci s’insérant entre l’éditeur et le consommateur. Elle a précisé leur volonté de garder la relation avec le lecteur sans laquelle les plus faibles éditeurs seraient encore affaiblis.
Puis elle nous a indiqué que l’OJD était garante des conditions d’abonnement avec un taux maximal de remise de 50% pour que les exemplaires vendus soient comptabilisés.
Enfin elle nous a fait part des difficultés et craintes des éditeurs devant la baisse des revenus publicitaires (-30% sur 10 ans) et de la vente au numéro (idem sur 10 ans , -17% sur 5 ans).
Nous avons aussi retenu de son discours la reconnaissance du fait qu’un titre ne pouvait être vendu par abonnement qu’près que le public l’ait découvert en magasin.
Hubert Chicou a pris le relai en reprenant le problème de la baisse des ressources publicitaires mais aussi en évoquant les différences de méthodes entre gros et petits éditeurs, seuls les gros utilisant le multicanal.
Il a ensuite posé la question suivante : l’abonné devient il moins lecteur ?
Puis a rajouté qu’en ce moment c’était tendu pour tout le monde et qu’on ne pouvait pas tout faire en même temps. Il  avait fallu d’abord sauver le navire amiral sans lequel la filière n’existait plus. Mais 2013 était l’année du traitement du problème des diffuseurs. Il a salué le travail remarquable fourni par le CSMP ces derniers mois, précisant que la filière avait pris conscience des problèmes avec beaucoup de retard mais qu’au cours de ces 18 derniers mois il avait été fait beaucoup plus que les dix dernières années.
Monsieur Di Marzio  a approuvé.
Enfin Monsieur Chicou a dit que des travaux étaient en cours au CSMP pour redéfinir le rôle du diffuseur et sa rémunération, celle-ci étant revue à la hausse en contrepartie de services à définir. Il a précisé qu’il estimait que d’ici trois mois la question serait tranchée.
L’AADP a demandé par qui serait tranchée cette question et si les diffuseurs y étaient associés.
La réponse a été : par le CSMP dans lequel les diffuseurs sont représentés.
Mme Clément-Cuzin est alors intervenue pour rappeler la demande de l’AADP concernant sa participation au CSMP en précisant qu’en 2014 seraient renouvelés les sièges des représentants de diffuseurs dans cette institution et que préalablement serait demandé aux différents postulants de démontrer leur représentativité.
Elle a ensuite précisé que les séances du CSMP étaient toutefois publiques et que nous pouvions y assister et qu’elle ne comprenait pas pourquoi nous n’y étions pas.
L’AADP a répondu que l’information des dates de tenue de ces réunions n’était pas sur le site du CSMP qui ne donnait que leur résultat à postériori.
Mme Clément-Cuzin a précisé que le CSMP serait audité lors de la prochaine réunion et que Monsieur Jean-Pierre Roger qui le dirige étant un homme de consensus, il nous informerait volontiers à ‘avenir, des dates des prochaines réunions.
Le SNLP et le SKLP ont ensuite évoqué les remises de 60, voire 85% proposées sur les abonnements par certains sites.
Hubert Chicou a répondu être en procès aves des « groupeurs » comme Via Presse qui scannent les publications pour les revendre sous forme numériques à prix cassés. Il nous a certifié qu’il ne s’agissait pas de version papier et qu’ils luttaient contre ce type d’actions.
Nous (diffuseurs) l’avons collectivement interpelé sur la présence de Maxi et du JDD, mis à disposition gratuitement chez Ikéa ce qui a constitué une surprise pour lui.
Il nous a précisé que les éditeurs, dès lors que le produit est retiré de la vente du réseau, peut faire ce qu’il veut de son papier et qu’il devait s’agir de produit dit « non frais ». Pour Maxi nous avons confirmé qu’il s’agissait du numéro précédent.
Interrogé sur le gain des « collecteurs d’abonnements » il nous a précisé qu’il fallait distinguer ceux qui font la prospection et touchent 65% de ceux qui ne la font pas et  touchent  12%.
L’AADP a ensuite demandé quelles étaient selon le SEPM les causes de la situation des diffuseurs aujourd’hui.
Hubert Chicou a répondu :
- l’effet néfaste de la parution des gratuits sur la perception de la valeur des produits par le consommateur
- la déstabilisation de la valeur du contenu du fait de la gratuité du numérique
- la réforme tardive (incluant la perception par le consommateur du marchand de journaux pour laquelle le SEPM a décidé de lancer une campagne de communication à l’intérieur de ses magazines)
L’AADP a ensuite évoqué une disparité chez les éditeurs semblable à celle existant chez les diffuseurs : éditeurs de quotidiens, petits éditeurs de publications vivant de la vente de contenu, gros éditeurs de publications dont la majeure partie des revenus est liée à la publicité. Elle a demandée si cette disparité n’était pas un frein ou un risque pour l’avancée de la réforme, chacun de ces types d’éditeurs ayant un besoin différent des autres en matière de définition du réseau.
Le SEPM a répondu que bien qu’effectivement les besoins soient différents, la nécessité de synergies l’emportait et qu’il n’était pas question de créer des réseaux spécialisés.
L’AADP a ensuite demandé en quoi les éditeurs de presse avaient une vision différente des éditeurs de livres quant au prix unique.
Pascale Marie a pris la parole pour argumenter sous un angle juridique pour dire que ce n’était pas envisageable, le produit presse n’étant pas comparable au livre. J’avoue ne pas avoir suivi son argumentation et ne pouvoir vous la retranscrire.
Mme Collin est ensuite intervenue pour préciser que nous faisions une erreur sur la vision des choses et que le problème était la concurrence du numérique.
L’AADP a tout de même précisé que lorsque nos clients dans nos magasins échangeaient entre eux, devant nous, qu’ils n’achetaient plus leurs revues chez nous parce qu’ils étaient abonnés, cela confirmait qu’il n’y avait pas création de marché come on nous le disait mais bel et bien transfert, à nos dépends.
Bien d’autres choses ont été dites ensuite que je ne saurais vous retranscrire ici celles-ci n’ayant pas de fil conducteur.
Après le départ des représentants du SEPM la discussion s’est poursuivie avec la DGMIC qui s’est montrée soulagée et satisfaite de la tenue de cette réunion  celle-ci n’ayant pas dégénérée comme elle semblait le craindre, inutilement.
Elle nous a confirmé la tenue de la prochaine réunion avec le CSMP et a souhaité que nous préparions un débriefing pour la réunion du 24/4/13 en listant une dizaine de points, évoqués lors de ces réunions, qui nous paraissent les plus importants à mettre en œuvre.
L’UNDP a alors demandé à revenir sur les affirmations de la semaine passée des MLP qu’il a qualifiées de pour le moins inexactes sinon mensongères. Son représentant a justifié son absence de réponse immédiate par le fait qu’il n’était pas présent lors de la réunion au CSMP lors de laquelle les MLP et les auraient proposé conjointement de mettre en œuvre immédiatement le paiement des sur commissions au fil de l’eau, ce à quoi ce seraient opposés l’UNDP. L’UNDP a précisé qu’il ne s’était pas opposé à cette mesure mais que celle-ci était reposait sur des conditions de report des autres décisions qui ont été prises par le CSMP qui n’étaient pas acceptables. La DGMIC, en la personne de Madame Clément-Cuzin étant présente à cette réunion a confirmé cette version sur la demande de l’UNDP.
L’AADP a ensuite demandé si la DGMIC savait quand la DGCCRF lui rendrait réponse à la liste de questions posées. La DGMIC a répondu qu’elle ne le savait pas mais qu’elle supposait que pour le 24 la DGCCRF aurait probablement terminé son travail et qu’elle pourrait être auditionnée ce jour là. L’AADP lui a demandé si elle pouvait s’en assurer, ce que la DGMIC devrait faire en début de semaine.
L’AADP a aussi demandé où en était la transmission du rapport annoncé sur le portage. La DGMIC a répondu que celui-ci serait rendu public très prochainement.
Sur ce nous nous sommes séparés.


17/04/2013


Compte rendu de la réunion n°4 avec la DGMIC et les

Compte rendu de la réunion n°4 avec la DGMIC et les messageries mercredi 3 avril 2013

Présents :
Pour la DGMic :
Sylvie Clément-Cuzin : Sous-directrice responsable de la presse écrite et des métiers de l’information
Sophie Faure-Wharton : chef du Bureau du régime économique de la Presse et des métiers de l’information
Patrick Comoy : Adjoint au chef du Bureau du régime économique …
Guillaume Brouillard : (contact pour les aides à la distribution de la Presse)
Pour le SNLP : Mourad Bouzidi (Vice Président) et Erwann Dupas
Pour l’UNDP : Philippe Di Marzio (Directeur Général)
Pour l’AADP : Michel Marini (Président) et Pierre BLOCH (porte parole national et représentant IdF)
Pour le SKLP IDF : Bassam Merhi (Président) et Nelly ?

Le thème de la réunion était : l’économie des points de vente
La DGMIC a ouvert le débat en confirmant les auditions successives à suivre des représentants des deux messageries, Presstalis d’abord, MLP ensuite.
Personne ne semblant vouloir se lancer, l’AADP a demandé à l’UNDP de donner sa position sur ce sujet. L’UNDP a d’abord répondu que l’objectif de sa présence n’était pas de débattre mais d’entendre. L’AADP a maintenu sa position en demandant que l’UNDP ne se cantonne pas dans cette position mais qu’elle joue son rôle de représentant syndical en répondant à la question.
L’UNDP a donc entamé la discussion d’une manière liminaire en indiquant que ce sujet recouvrait deux volets :
- les ressources (et donc le taux de commission)
- les charges (et la question de la trésorerie)
Mr Di Marzio a ensuite précisé que des avancées significatives avaient été obtenues auprès du CSMP en date du 28 mars 2013 concernant la trésorerie (du fait de la redéfinition des RD notamment pour les mensuels).
L’AADP a félicité Monsieur Di Marzio pour cette avancée en précisant toutefois que cela ne réglait pas définitivement la question, contrairement à la solution de l’alignement de la date d’échéance des fournis sur la date de crédit des invendus. Celui-ci a confirmé son accord sur ce point en ajoutant que cela restait un objectif à atteindre.
L’AADP est intervenue ensuite en demandant qu’effectivement soit abordé le point principal (la hausse du taux de commission).
Le SNLP est ensuite intervenu pour rappeler la difficile situation économique des kiosquiers précisant que les retours anticipés (qui sont acceptés physiquement pour eux) n’étaient crédités qu’à l’échéance, ce qui grevait leur trésorerie. Ses représentants ont ajouté que, même dans le cas où le kiosquier payait sa marchandise comptant, il n’était pas crédité comptant mais à terme.
Interrogé par la DGMIC sur les raisons qui pouvaient pousser un kiosquier à payer comptant quand il avait la possibilité de bénéficier d’échéance, la réponse fut : par manque de lisibilité des factures et volonté de simplification.
Le SKLP est ensuite intervenu pour évoquer plusieurs points à résoudre. D’abord le problème des fermetures et du paiement des RD lors des réouvertures. Sur quoi l’AADP a renchéri en évoquant le cas des saisonniers. Ensuite le taux d’usure de 5% pratiqué par SPPS, filiale de Presstalis sur Paris largement prohibitif par rapport aux possibilités des diffuseurs compte tenu des faibles taux de commissions. Enfin la notion de « trop vieux ».
Avant de recevoir les représentants de Presstalis, l’AADP est intervenue pour demander l’étude de l’indemnisation des diffuseurs en cas de manquement des fournisseurs amont en indiquant que dans le cas, par exemple, d’un diffuseur non servi, par erreur du dépôt sur ses dates de fermeture, le diffuseur était bien que non responsable, le seul à supporter cette erreur.

Audition de Presstalis représenté par Mr CARISEY, directeur du réseau et (Mme Frédérique GIRARD, directrice des affaires administratives et financières ?).

Pendant plus d’une heure Monsieur Carisey a pratiqué la langue de bois, esquivant les réponses aux questions en précisant que les problèmes étaient complexes et méritaient d’être étudiés. A aucun moment il n’a proposé de solution. Interrogé sur les besoins du réseau pour vivre il n’a pas plus daigné répondre en disant qu’il n’y avait pas un mais des réseaux et que chacun avait sa particularité.
Interrogé sur la différence de rémunération des Relay, il a d’abord corrigé en précisant que ce n’était pas celle des Relay mais celle des concessions (de nouveaux acteurs devant apparaître sur la scène lors de la réponse à l’actuel appel d’offre de la SNCF). Ensuite il l’a justifiée en indiquant que partout dans le monde des réseaux de concessions étaient dans le même cas, bénéficiant de conditions plus avantageuses pour faire face aux redevances de loyer exigées par les loueurs d’emplacement privilégiés.
La DGMIC est intervenue en précisant que si les diffuseurs touchaient 15% et les concessions 30% le différentiel représentait probablement plus que la redevance et que les diffuseurs pourraient éventuellement bénéficier aussi d’une rémunération majorée. Elle n’a pas obtenu de réponse.
Ensuite le SKLP a évoqué la surcharge des rayons par les S et H et le contournement des règles professionnelles mais Mr Carisey a répondu : ce n’est pas de notre ressort, voyez le CSMP qui doit pouvoir avancer sur ce sujet.
Puis, à la question de la trésorerie, il a répondu « d’une manière globale on devrait maintenant pouvoir vous garantir l’équilibre avec les nouvelles règles qui doivent être validées par l’autorité. »
L’AADP a défendu l’idée que cette notion de garantie serait définitivement acquise si l’on acceptait de ne faire payer que les exemplaires vendus mais les représentants de Presstalis ont indiqué conjointement que ce n’était pas possible techniquement car trop lourd à gérer en informatique.
Enfin Monsieur Carisey a précisé que si tout le monde était d’accord pour dire que la rémunération des diffuseurs était insuffisante personne n’était en mesure d’apporter les sommes nécessaires pour cela à ce jour.
L’AADP a demandé quelle était la rémunération nécessaire pour la survie du réseau mais Monsieur Carisey a répondu que la réponse n’était pas possible le réseau étant multiple de par la disparité des points de vente.
Le SNLP a rappelé que beaucoup de kiosquiers vivaient avec moins de 1000 € par mois en travaillant énormément.
Monsieur Carisey  a confirmé être au courant  et précisé qu’il fallait des aides car donner même 25% ne suffirait pas à faire vivre ces kiosquiers et qu’il était impossible de leur donner 80%.
Nous retenons de cette intervention un manque total d’implication dans le dossier et une singulière absence d’ouverture.
S’agit-il d’une question de personne ou de philosophie d’entreprise ?

Audition des représentants des MLP : Monsieur Patrick André Directeur délégué de la coopérative et Monsieur Eric Desmarey directeur de la distribution.

Monsieur André a d’emblée déclaré que les MLP qu’il représentait et les éditeurs qui sont derrière étaient tout à fait d’accord pour dire qu’il faut augmenter la rémunération des diffuseurs de manières très significative et rapide.
Il nous a invité à nous référer au livre blanc rédigé par les MLP (disponible sur internet) dont 95%  reste d’actualité et dans lequel ils préconisent cette hausse importante en précisant qu’il faut distinguer deux types de points de vente en fonction de leur activité :
- les revendeurs dont l’activité principale est autre et qui ne commercialise la presse que comme une activité complémentaire, quelque soit leur chiffre d’affaire (incluant ainsi les GMS dans cette catégorie), et,
- les diffuseurs pour lesquels l’activité presse est importante au regard de la totalité de leur activité.
Il a précisé que 6000 points de vente réalisaient 60% du CA.
Plus tard il a aussi indiqué que 12000 points de vente réalisaient, individuellement moins de 20000 € de vente par an et qu’alimenter ces points là était couteux pour l’ensemble du réseau.
Mr André a ensuite indiqué, que pour une fois d’accord avec Presstalis, sur la possibilité immédiate de verser la sur-commission au fil de l’eau plutôt que de la payer au semestre, des acteurs de la profession s’y étaient opposés.
Interrogé sur ces acteurs et leurs motivations, par l’AADP, Mr André a un temps refusé de répondre en raison du secret professionnel puis à lâché que c’était l’UNDP qui s’y était opposé. Il n’a pas donné de motivation. Mr Di Marzio a répondu publiquement qu’il ne comprenait pas et n’était pas présent à ces débats.

Mr André et les MLP préconisent une commission de 22 à 23% pour les revendeurs et de 28 à 30% pour les diffuseurs, l’ensemble restant à débattre en fonction des possibilités financières.
Mr André a souhaité, comme l’AADP lors des réunions précédentes, que le système soit revu dans sa globalité et non abordé comme à l’heure actuelle. Il a précisé qu’il était nécessaire de mener une réflexion intégrant :
- l’abonnement au point de vente,
- les gratuits dont la nécessité est liée à l’audience,
- l’étude des effets néfastes du portage sur les points de vente
- l’effet néfaste des points de vente de capillarité
Etc.
La question du plafonnement des remises sur les abonnements a ensuite été abordée. Monsieur André a précisé que la baisse des remises sur abonnements provoquerait une baisse des ventes qui elle-même entrainerait une baisse des ventes d’espaces publicitaires conduisant à l’arrêt de la commercialisation des titres. Il a toutefois indiqué qu’il n’était pas normal que le gouvernement soutienne le portage au détriment du réseau.
L’AADP a demandé un rééquilibrage entre éditeurs et diffuseurs afin que les diffuseurs soient associés aux décisions mais la réponse fut négative, justifiée par un marché d’offre.
Attaqué sur l’intérêt qu’avaient les messageries à amplifier les flux au lieu de les adapter aux ventes, Mr André a répondu que depuis le 1er janvier 2013 les MLP ne percevaient plus rien sur les flux d’invendus.
Il a précisé qu’il attendait beaucoup de l’établissement du dialogue avec le réseau et que la visite de ses représentants  devait se faire avec des ordinateurs pour partager des données informatiques avec les diffuseurs.
Le SKLP a ensuite évoqué le crédit des invendus restitués prématurément mais Mr André n’a pas été en mesure d’apporter de réponse positive sur ce sujet.
Enfin le SNLP a demandé à ce que les factures ne fassent plus apparaître un jour de décalage entre invendus et fournis ce que Mr Desmarey doit regarder.
L’AADP a remercié la DGMIC d’avoir initié ce débat fourni et demandé à ce que maintenant que le contact était établi, la discussion se poursuive entre les acteurs directement.
La DGMIC a précisé qu’elle n’avait pas vocation à parrainer ces échanges constructifs et qu’elle voyait ceci très positivement.
Mr André s’est déclaré ouvert à la poursuite des échanges.

Sur ce, la réunion a été close à 13H35.

En fin de réunion m'est parvenue une 'information selon laquelle l’UNDP ne s’était pas opposée au versement de la sur-commission au fil de l’eau mais, qu’accepter cela, aurait été un prétexte des MLP pour ne pas signer l’accord sur les trois points débattus.

 


03/04/2013